Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle.

La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017. Cette situation génère souvent des relations tendues avec le magasin concerné. C’est pourquoi l’arrêt de la Cour de Cassation est important. Il délimite bien les obligations des uns et des autres. Nous publions l’article de service-public.fr :

Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Si cette situation vous arrive, il faudra établir un certificat médical puis envoyer un courrier recommandé avec AR au magasin avec la copie du certificat pour demander la réparation de votre préjudice.