Un chien de race doit être apte à la reproduction

Acheter un animal de compagnie peut parfois poser des problèmes.

La cour de Cassation a précisé un point de droit important. Nous reproduisons la fiche du site service-public.fr qui commente un arrêt récent de la Cour de Cassation sur une infirmité d’un chien ayant un pédigré et inscrit au LOF :

Un chien de race doit être apte à la reproduction

Il parait utile de vous rappeler que les animaux relèvent depuis quelques temps de la garantie de conformité prévue par les articles L. 217 et suivants du Code de la Consommation et plus du Code Rural. Celle-ci sera de deux ans suivant la date d’achat ou de la livraison de l’animal.

Article précédent
Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients
Article suivant
Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager

À voir également…

ConseilsEnquête

Faux rachats de crédit – La page centralisatrice

671
Conseils

Les pièges de la consommation

19K

Conférence : les pièges du numérique

302
ActualitésConseils

SEVEA ENERGY – COZY EST – SOLID’R –…

9K
ActualitésConseilsEnquêteScandale

Site rappel.conso.gouv.fr : les informations sur les fuites…

387
ConseilsScandale

Les ennuis judiciaires de l’EURL ASB – dépannage…

270
keyboard_arrow_up