VOSGELIS : le contrat SERENELIS !

Nous publions deux publications d’attributions à la société MUST :

• La publication du résultat
• Une deuxième publication du résultat.

Nous allons donc essayer de comprendre comment la différence sera assumée et par qui. Nous remercions tous les locataires qui sont venus à la réunion publique de ce jeudi 2 mars. Plus que jamais, nous sommes résolus à agir pour que la voix des locataires soit entendue.

Nancy, le 19/02/2017

Comme annoncé, nous mettons en ligne une lettre à envoyer à VOSGELIS. Elle est en deux parties :

•  La première concerne les locataires qui ont contesté l’été dernier ce contrat. Elle inclut une deuxième partie si vous avez des soucis avec votre logement. Vous pouvez aussi joindre des photos montrant le problème mais dans ce cas, prenez un journal du jour pour dater la photo.
• La deuxième concerne les locataires qui n’ont pas contesté l’été dernier ce contrat. Elle inclut une deuxième partie si vous avez des soucis avec votre logement. Vous pouvez aussi joindre des photos montrant le problème mais dans ce cas, prenez un journal du jour pour dater la photo.

Le document sous Word est à télécharger et à compléter sur votre ordinateur. L’ouverture directement du document sous Word peut générer u_ne demande d’identifiant et de mot de passe. Vous cliquez deux fois sur ok et cela fonctionne. Si vous avez d’autres problèmes, prenez le modèle en PDF.

• Le courrier à VOSGELIS de février 2017..
• Le courrier à VOSGELIS de février 2017

Nancy, le 16/02/2017

Nous vous donnons des nouvelles pour le dossier VOSGELIS. Nous allons agir dans plusieurs domaines. Nous allons demander par les moyens appropriés la communication des résultats de la consultation organisée de juin à aout 2016. Par ailleurs, nous avons pris note que la société va demander 6.42 € par mois à compter du 1er mars 2017. Nous vous conseillons de régler cette somme dans l’immédiat. Le non-paiement de cette charge serait une erreur juridique. Par contre, nous allons demander l’annulation de celui-ci.

Il existe maintenant des moyens pour imposer le remboursement si les tribunaux nous donnent raison.

Nous allons mettre à votre disposition un courrier que vous pourrez adresser à VOSGELIS. Il sera adaptable et contiendra aussi la possibilité d’informer la société de tous les problèmes de vos logements. Si vous l’utilisez, nous vous demandons de nous adresser un double soit par courrier soit par mail. Vous trouverez ci-dessous l’adresser mail et courrier.

Nous organisons une réunion publique à Golbey le 2 mars 2017 à 18H salle Barbelouze, Place de l’Hôtel de ville. Maitre FOURAY sera présent à celle-ci. Nous répondrons à vos questions. Vous pouvez vous inscrire en nous adressant un courrier à

ADC LORRAINE
3 Rue Guerrier de Dumast
54000 NANCY

ou par mail à l’adresse suivante : hlm@adc54.fr

Il reste à préciser que l’action en justice contre deux personnes et l’association annoncée à son de trompe est moins tranchante qu’il n’y parait. En effet, il ne s’agit pas d’une procédure pénale qui est utilisée pour des faits qui semblent incontestables mais d’une procédure civile qui peut durer 1 an voir plus. Celle-ci sert quand il existe une différence d’interprétation sur un contrat par exemple sans mauvaise intention ! La procédure n’a donc pas du tout la même valeur. Quand à son contenu, nous sommes stupéfaits des arguments et VOSGELIS va le savoir !
Nous maintenons en tout état de cause la totalité de notre analyse et de l’inutilité de celui-ci !

Nancy, le 04/02/2017

Le vent du boulet approche… VOSGELIS a annoncé la mise en route de ce contrat au 1er mars 2017. Nous restons toujours aussi opposés à celui-ci. Le prix a baissé de 27 % par rapport à ce qui était annoncé… le manque à gagner est sensible.

Il n’est pas dans les habitudes de l’association de rester passifs et ce d’autant plus que nous n’avons pas apprécié certaines manoeuvres déloyales. Nous allons donc faire en sorte que les informations utiles circulent. Vous allez bientôt disposer d’une lettre type à envoyer et communiquer dans les médias. D’autres moyens vont être mis en oeuvre… Le vrai combat va bientôt commencer !

Nancy, le 02/10/2016

Il semble que la société n’ait toujours pas accepté notre intervention. Certains locataires ont reçu une réponse à leur courrier de refus. Nous sommes évidemment incompétents et avons induit en erreur les locataires… Cette affirmation péremptoire n’engage que la société et nous voyons mal qu’elle puisse autre chose ! Il convient de préciser que les locataires qui ont manifesté leur refus ont exercé un droit qui leur était ouvert de par la loi. Mais le contenu, curieux dans sa forme et dans son fonds, saura mériter la réponse qui s’impose. Il n’est pas sur du tout que cela plaise…mais tant pis. Nous maintenons bien évidemment notre position.

Pour finir ces infos, nous avons mis dans la rubrique “tableau d’honneur” la législation en matière de hausse de loyers en cas de travaux.

Nancy, le 10/09/2016

Nous avons reçu de nombreux courriers de consommateurs manifestant leur refus de voir appliquer ce contrat. Il est important de savoir si les 50 % de refus ont été atteint ou pas. Nous vous communiquons ci-dessous un modèle de lettre en format PDF que vous pouvez utiliser : La lettre de demande de résultat.

Cordialement
Le service juridique

Nancy, le 11/08/2016

La consultation a pris fin. Nous avons reçu un nombre très important de courriers qui vont demander quelques jours pour être enregistrés ! Si vous avez envoyé le courrier de refus au plus tard le 10 ou 11 aout, vous pouvez continuer à nous envoyer la copie.

Nous remercions toutes et tous qui ont pris du temps pour expliquer le dossier. Nous avons rarement vu un tel investissement de la part de personnes qui ne savaient pas comment faire. Dans quelques jours, nous verrons les suites à donner à ce lourd dossier. Nous renouvelons nos remerciements car sans vous rien n’aurait été possible.

Cordialement
Guy GRANDGIRARD

Nancy, le 07/08/2016

La date du 10 aout approche. Il est important que vous adressiez votre courrier. Bien évidemment, nous maintenons notre analyse même si certaines associations donnent un avis différent. Nous conseillons vivement de bien lire le contrat. Nous restons étonnés des postes inclus dans ce contrat. A titre d’exemple, mettre la VMC à la charge des locataires est surprenant… Quand à l’électricité, le détail des réparations est impressionnant !

Le problème ? Nous n’avons jamais vu la quasi totalité de ces réparations locatives dans les multiples dossiers nés des états des lieux de sortie ! Le contrat est en ligne sur cette page.

Nancy, le 31/07/2016

L’action menée par les locataires pour obtenir 50 % est suivi par les médias comme en atteste l’article ci-dessous :

L’article d’actu88 : Logement – Un contrat de 9€ par mois pour des frais qui reviennent au bailleur, des locataires s’insurgent !

L’article du FIL ROUGE : LE FIL ROUGE n° 9

Nancy, le 28/07/2016

VOSGELIS fait beaucoup actuellement. Nous avons publié l’affiche qui était dans tous les batiments de la société. Celle-ci a été retirée pour être remplacée, sauf erreur de notre part par celle que nous publions : La nouvelle affiche de Vosgelis. Cette affiche est intéressante. Il s’agit des signataires de trois associations signataires de ce contrat. Nous les voyons mal dire le contraire !

Mais :

La CSF a 24 adhérents.  Le site national de la CLCV indique qu’il n’y a pas de CLCV dans les Vosges.
Nous aurions pu ajouter des commentaires sur cette situation étonnante. Mais cela sera examiné pour les conséquences ultérieurement. Nous avons reçu de la part d’un habitant un nouveau communiqué de la société. Respectueux des droits d’autrui, nous la publions.

Le communiqué de VOSGELIS

Nous regrettons ce refus de dialoguer. Le désaccord reste total mais cela n’empêche pas les échanges. Il n’en reste pas moins que vous avez jusqu’au 10 août pour refuser. Envoyez nous les doubles de vos courriers.

Nancy, le 27 juillet 2016

VOSGELIS a communiqué auprès de ses locataires par une affiche que nous publions : L’affiche VOSGELIS du 26 juillet

Nous avons souhaité que cette information soit connue. Par contre, sans surprise, la présidente représentante de la CSF d’EPINAL signataire du contrat est pour. Pour rappel, cette association compte 24 adhérents sur sa zone d’action ( cf article VOSGES MATIN du 30 mai 2016) :

L’article de la CSF d’EPINAL du 26 juillet 2016

Nancy, le 26 juillet 2016

Notre action a généré une réaction de VOSGELIS. Nous avons reçu un courrier de la société nous communiquant sa position et nous demandant de la publier dans le cadre du droit de réponse. Nous y accédons de bonne grâce. Les informations contenues sont intéressantes. Pour une parfaite lisibilité, elle est insérée dans cette page in fine de l’article.

Nancy, le 23 juillet 2016

Nous avons été contactés par un nombre important de locataires souhaitant nous communiquer la copie de la lettre de refus envoyée à VOSGELIS ou nous demandant des précisions.

Une de nos adhérentes a fait signer une pétition regroupant plusieurs dizaines de noms ! Cette action est intéressante mais nous vous conseillons d’adresser un courrier à l’organisme. Par ailleurs, nous avons découvert que cette société utilise des arguments tentant de nous dénigrer… C’est dire le peu de fiabilité de ce contrat quand on se place sur ce terrain. C’est plus facile que de répondre à des arguments juridiques…

Pour finir, il est indiqué effectivement qu’il est possible d’adhérer à l’association. Cette information est indispensable car si nous lançons un procès, il nous faudra des consommateurs que nous représenterons. Nous remercions les consommateurs qui ont déjà fait cette démarche.

La somme de 35 € ( 47 € avec notre revue trimestrielle ) semble choquer VOSGELIS… Il est vrai qu’elle ne va demander que 9 € par mois sur trois 3 ans soit 324 € pour des charges qui n’incombent pas aux locataires !!!
C’est assez osé… Mais on peut comprendre. Nous travaillons sur un dossier de 6 millions d’€… Notre action doit quelque peu déranger… Il reste à souligner que les nombreux témoignages que nous avons reçus montrent une situation sociale très difficile. Cela ne semble pas gêner VOSGELIS…

Nancy, le 11 juillet 2016 :

En préambule, vous allez retrouver l’article paru dans VOSGES MATIN le jeudi 7 juillet 2016 :
Vosges : le futur contrat multiservices Vosgelis pointé du doigt par l’Association de défense des consommateurs de Lorraine

Les arguments développés dans l’article de VOGES MATIN n’ont pas manqué de nous surprendre !
Nous avons appris que l’entretien des logements coutait 12 € par mois. Le contrat en impose 9 à la charge des locataires.

Nous allons donc rentrer dans le détail des prestations incluses dans le contrat :

• La réparation des fuites d’eau : Cela ne doit rien couter à VOSGELIS car pris en charge par la multi risque habitation
• Le débouchage : C’est un point qui effectivement est à la charge des locataires
•  La fixation, la réparation le réglage : Cela concerne l’ensemble de la plomberie ou presque ! La quasi totalité incombe au propriétaire.
•  Robinets de gaz : Cela incombe au propriétaire
  Nous avons la surprise de constater dans ce contrat un entretien étendu à des postes que nous n’avons jamais vu dans aucun état des lieux de sortie ! Nous ne savions pas, à titre d’exemple, que le remplacement de la robinetterie mitigeuse sur colonnettes baignoire était à la charge du locataire…
•  Prestation de ventilation sanitaire : Cette partie du contrat fait une page ! Là encore, nous n’avons jamais vu la quasi totalité de ces postes en 37 ans d’existence !
•  Prestation d’électricité : Ce contrat présente l’avantage que vous allez connaitre dans le détail l’installation électrique mais est-ce bien au locataire de vérifier, par exemple, la résistance de la prise de terre ? Là encore, ces postes sont très rares dans les litiges nés de la location…
•  Prestation de menuiserie – serrurerie :
  Il est prévu dans ce contrat la réparation, la fixation et le réglage des menuiseries. Nous ne savions pas que les locataires étaient responsables du bon fonctionnement de ces éléments ! Nous avons aussi découvert que les volets étaient beaucoup plus complexes que nous ne l’imaginions ! Les prestations font une page du contrat ( ! ) Nous finirons le contrat avec une page sur la serrurerie…

Pour résumer, le contrat concerné :

La plomberie, l’électricité, la VMC, les menuiseries et la serrurerie. Deux seuls points incombent réellement aux locataires : Les conséquences de conduites bouchées et les ampoules des communs… Il manque quelques “petits” trucs comme le papier peint, la peinture, les revêtements de sol…

On peut donc considérer que les locataires règlent les 3/4 des charges qui incombent à VOSGELIS… Nous remercions VOSGELIS d’avoir indiqué le prix mensuel de l’entretien. Il faut garder à l’esprit que cela représente tout de même presque 6 millions d’€…
Nous avons aussi appris que ce contrat serait appliqué dans d’autres villes. Cela nous importe peu… Un contrat d’adhésion tel que celui proposé est selon notre analyse hautement contestable qu’il soit en vigueur dans d’autres villes ou pas. Les règles de droit ne fonctionnent pas en mode “local”…

Il reste un point à aborder. Cet article nous a généré de nombreux mails de soutien. Plusieurs d’entre eux ont évoqué des problèmes importants dans certains immeubles nés d’un défaut d’entretien ou de contestation de charge… Nous allons bien sur regarder ces situations et si besoin est intervenir pour améliorer la situation.

Nancy, le 5 juillet 2016

Les recherches que nous avons effectuées ont permis d’établir les faits suivants :

1) Le cadre législatif :

Cette situation est possible en application de l’article 42 de la loi 86-1290 qui prévoit que des accords collectifs puissent être signés dans les condition suivantes : ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu’ils ont été conclus :

•  soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du bailleur ;
•  soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’organisme ;
•  soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l’accord.

Ces accords ne sont pas obligatoires s’ils ont été rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés, dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur.

Nous le reproduisons : L’article 42 de la loi 86-1290

Ce contrat concerne les réparations locatives récupérables définies par le décret 87-712 du 26 aout 1987 joint en annexe. Cette charge de 9 € viendra s’ajouter aux charges demandées dans le cadre du décret 87-713 publié le même jour. Le résultat de cette opération pour faire simple va permettre à la société de recevoir la modique somme de plus de 5.6 millions d’€ pour l’entretien des immeubles payée par les locataires !

Nous vous communiquons ci-dessous les deux décrets :

• Les réparations locatives : Le décret 87-712 du 26 aout 1987
• Les charges récupérables : Le décret 87-713 du 26 aout 1987

Après cette présentation rapide de la situation, nous vous communiquons le résultat de nos recherches.

2) Le contenu du contrat :

Celui-ci peut se décomposer en trois parties qui sont les suivantes :

•  Les signataires
•  Le contenu
•  Le prix

a) Les signataires :

Il est intéressant en préambule de communiquer les chiffres clés de VOSGELIS : Les chiffres clés de VOSGELIS

Le contrat est signé par VOSGELIS et 4 associations de consommateurs. Il s’agit de la CLCV 88, de la CSF et des CNL de Saint Dié et d’Epinal.
Il est constaté la présence de quatre associations de consommateurs. Les recherches effectuées par le service juridique de l’ADC LORRAINE ont permis d’établir qu’il n’existe pas de CLCV Vosges comme l’indique le site de la CLCV

que nous reproduisons : La situation de la CLCV dans les Vosges

Il est pourtant constaté que la CLCV 88 signe ce contrat. Par ailleurs, la personne siège également au Conseil d’Administration de VOSGELIS comme en atteste la composition que nous reproduisons : La composition du Conseil d’Administration de VOSGELIS

L’association CSF d’EPINAL est présente au CA de VOSGELIS. Selon un article paru le 30 mai 2016 dans VOSGES MATIN, la section d’EPINAL compterait 24 adhérents.

b) Le contenu :

En préambule, nous sommes quelque peu surpris de la motivation justifiant ce contrat. La société évoque le décret 87-712 relatif aux réparations locatives pour justifier l’existence du contrat. Elle indique que les locataires ont souvent des soucis pour restituer ou maintenir en bon état leur logement. Nous reproduisons les termes exacts tant ils nous ont surpris…

“Ces grands principes sommairement ici résumés ne sont pourtant pas sans poser de nombreuses difficultés sous l’angle pratique. Les familles concernées ont en premier lieu beaucoup de mal à comprendre qu’il leur appartient de par la loi de réaliser certaines interventions techniques, d’autant qu’une fraction non négligeable d’entre-elles se déclarent peu, voire pas du tout qualifiée pour les exécuter correctement. Recourir à une entreprise leur apparait tout à fait complexe, risqué et surtout trop couteux. Pour ceux en capacité d’effectuer les travaux, les équipements et matériaux utilisés sont souvent de qualité médiocre et par suite, nécessitent des changements plus fréquents, ce qui contribue à entretenir le mécontentement général et à majorer le cout des états des lieux “sortants”.

Nous vous laissons apprécier la perception des talents des locataires louant un logement à VOSGELIS. L’expérience que nous avons de ce type de litige nous amène à avoir un avis différent sur le sujet…

Ce contrat est étonnant. Il peut être constaté que la quasi totalité des travaux mis à la charge des locataires ne sont pas mentionnés dans le décret 87-713 et incombe donc au propriétaire. En outre, une autre partie relève de contrats multi risques habitation comme les dégâts des eaux. Nous sommes perplexes par exemple sur la prise en charge de l’intégralité ou presque de l’électricité ou de la VMC… Nous avons du mal à imaginer qu’une VMC défectueuse soit facturée au locataire actuellement…

Nous sommes donc dans une situation juridique inédite. Il est évoqué le décret sur les réparations locatives comme base juridique sur des travaux (87-712 ) qui n’incombent pas forcément aux locataires et qui doivent être assumées par le bailleur en application du décret sur les charges locatives (87-713) !

Cela revient en fait à faire payer dans les charges de tous les locataires les frais de remise en état ou d’entretien des immeubles dans les parties désignées par le contrat alors que la plus grande part de ces dépenses ne concernent pas les locataires !
Bien évidemment, les charges récupérables classiques restent dans le paysage… Par ailleurs, ce contrat ne tient pas compte de l’âge de l’immeuble, de la date d’entrée dans le logement ni de la composition de la famille !

Ces prestations n’apportent donc rien aux locataires qui devront en plus continuer à payer les réparations non incluses dans le contrat c’est à dire toutes ou presque !!!

c) Le prix

Le contrat a une durée de vie de trois ans ( ! ) Le montant est de 9 € soit 108 € par an par locataire pour un montant total de 108 € X 17324 X 3 = 5 612 976 € ! En outre, le prix pourra être revu…

Les locataires, compte tenu de la signature avec les associations, doivent IMPERATIVEMENT REFUSER dans les deux mois conformément aux dispositions de l’article 42 à hauteur minimal de 50 %. Le contrat doit entrer en vigueur le 01/01/2017 pour une durée de 3 ans. Les locataires qui ne voudraient pas le renouvellement doivent respecter un préavis de 6 mois et représenter au moins 50 % !

Il est publié le contrat : Le contrat SERENELIS

La situation est donc assez simple. Un contrat collectif va s’imposer aux locataires de 17324 logements pour le prix de 108 € sur des charges qui ne leur incombent pas… La période choisie pour demander l’avis des locataires est sûrement un “hasard”…

3) L’action de l’ADC LORRAINE :

L’association va agir dans plusieurs domaines :

A) Elle va communiquer auprès des consommateurs pour les informer de la situation.

B) Elle met en ligne une lettre type qu’il suffit de compléter et de renvoyer à VOSGELIS à l’adresse suivante :

2 Quai Barbier, 88026 EPINAL CEDEX. Bien évidemment, vous devez garder un double. Vous trouverez en fin d’article les modalités simples pour nous prévenir de l’envoi de cette lettre de refus.

La lettre type : La lettre type

Un de nos adhérents a déjà écrit pour contester ce contrat. Il nous a envoyé la réponse de la société. Ce document que nous publions est remarquable. Il ne dit rien sur le motif du courrier. Il évoque le décret 87-712 pour justifier la situation… La réponse de VOSGELIS

Par ailleurs, en concertation avec un nombre important de locataires, elle met en ligne le document créé par ces personnes qui contient la lettre type. Vous pouvez diffuser ce document autour de vous par tous moyens à votre disposition. Cela peut aller des halls des bâtiment en passant par les réseaux sociaux ou par tout autre moyen à votre disposition. VOSGELIS : l’arnaque de l’été ?

C) Elle va travailler de concert avec Maitre Julien FOURAY,

avocat au barreau d’Epinal pour un examen très attentif de tous les éléments de ce dossier qui nous a étonné.

La seule demande qu’elle fera auprès des consommateurs, c’est qu’ils soient adhérents afin que nous puissions avoir un soutien important dans ce dossier et couvrir les frais que cette action va demander. Vous pouvez adhérer en nous adressant un chèque de 35 € ou de 47 € ( montant incluant notre revue trimestrielle que nous publions ci-dessous )

L’ANTIPAC n° 136

Vous pouvez aussi réaliser l’adhésion par carte bancaire en utilisant le site association www.helloasso.com

Vous trouverez ci-dessous un lien qui vous permet de réaliser l’adhésion en ligne : adhésion ou ré adhésion par ADC LORRAINE

La somme de 35 ou 47 € peut être significative pour certains budgets. Pour les personnes qui le souhaitent, vous pouvez nous adresser plusieurs chèques. Il suffit de nous indiquer la date d’encaissement que vous souhaitez au verso de chaque chèque.

D) Les modalités d’action :

Il est important de savoir qui a écrit à VOSGELIS afin que nous sachions si le seuil de 50 % est atteint. Nous avons donc mis en place un dispositif spécial pour vous accompagner et vous permettre de nous contacter. Nous remercions vivement les personnes qui vont œuvrer pour la défense des intérêts des locataires.

Vous pouvez contacter deux personnes :

Sur la zone de Saint Dié :

Mme Patricia MATTON

Mail : patricia.matton@free.fr
Téléphone : 06 48 36 06 24

Sur la zone d’Epinal :

M DIDELOT Jean Louis

Mail : jldidelot@orange.fr
Téléphone : 06 45 93 90 11

Pour l’ADC LORRAINE :

Mail : hlm@adc54.fr
Téléphone : 03 83 85 51 95 aux heures de bureau. En cas d’absence, laissez nous un message.
Adresse : 3 Rue Guerrier de Dumast,
54000 NANCY

Le processus est le suivant :

a) Vous avez Internet :

Nous vous demandons d’envoyer en lettre simple la lettre type complétée à VOSGELIS et d’adresser aux correspondants ci-dessous la copie par mail en indiquant la date où vous l’avez postée. Nous vous demandons de l’envoyer par mail à Madame MATTON pour la zone de Saint Dié et à M. DIDELOT pour la zone d’Epinal. Pour les autres communes des Vosges, nous vous demandons de l’envoyer à Nancy

b) Vous n’avez pas Internet ou ne voulez pas l’envoyer par mail :

Nous vous demandons d’en faire deux photocopies. Une que vous garderez, l’autre que nous vous demandons d’envoyer à Nancy. Nous centraliserons les courriers reçus. Un point sera fait régulièrement avec les bénévoles qui nous aident.

E) Notre demande :

VOSGELIS affirme que c’est pour votre bien que ce contrat va vous être imposé… Nous vous avons expliqué pourquoi nous ne sommes pas d’accord. Mais nous sommes curieux de nature ! Vous avez été ou êtes locataires de VOSGELIS. Vous avez le contrat dans cette page. Nous souhaitons savoir si on a mis à votre charge les divers postes qui sont dans ce contrat. Dans cette hypothèse, contactez nous vite.

Pour finir cette page, il est important que nous précisions que nous n’entamerons de discussion avec VOSGELIS que pour le retrait définitif de ce contrat. Il n’y a pas à notre sens d’autre approche à avoir. Si ce contrat est activé, nous utiliserons tous les moyens à notre disposition.

Nancy, le 26 juillet 2016.

Nous publions ci-dessous le courrier reçu de la part de la société VOSGELIS. Cette demande est faite dans le cadre d’un droit de réponse.

La lettre de VOSGELIS du 26 juillet 2016

Celui-ci appelle de notre part les remarques suivantes :

Nous comprenons parfaitement cette demande.

La première partie ( page 1 et 2 ) rappelle le cadre légal dans lequel le contrat a été validé par VOSGELIS. Nous sommes tout à fait d’accord sur l’analyse et avons dans le corps de cet article communiqué les textes légaux. Il s’agit bien d’un contrat validé par des associations nationales représentées localement

MAIS :

• La CSF EPINAL compte 24 adhérents
•  La CLCV VOSGES selon le site national n’existe plus dans les Vosges.

Ces deux points ne sont pas démentis.

Les pages deux et trois donnent l’analyse de la société par rapport au contrat et aux travaux pris en charge. Nous ne commenterons pas cette partie car c’est le coeur du problème et le désaccord ne se résoudra pas par un courrier. Nous avons noté l’argumentation qui veut démontrer que nous nous trompons. Nous ne pouvions pas avoir une autre approche. Par contre, pas de réponse sur nos observations sur l’absence de prise en charge des peintures, revêtements de sols ou des petites dégradations liées à la vie dans le logement par exemple. Nous aurions pu aussi manifester notre étonnement sur la charge des réparations de la VMC sur les locataires par exemple. mais cela n’apportera rien.

Page 3 et 4 : Il est évoqué le travail que fait VOSGELIS pour les locataires. Nous les remercions de ces informations mais cela ne change rien pour les locataires qui vont régler 108 € par an pendant trois ans soit 324 €. Nous n’avons pas vu de cas d’éxonération pour le public en grave difficulté. En outre, le prix maxixum est celui qui a été retenu sauf erreur de notre part et pourra augmenter dans cette durée de trois ans.

Pour finir, le débat est assez simple. Le retrait de ce contrat parait être la meilleure chose. Nous avons aussi noté l’absence de remarque sur la possibilité de refuser proposée pendant la période des vacances.