Pompe à chaleur : l’obligation d’informer.

La vente de pompe à chaleur a été source de nombreux litiges.

La Cour de Cassation rappelle l’obligation d’informer. De nombreux litiges reposent sur le sous dimensionnement de cet appareil au regard de la maison à chauffer. La cour de Cassation a estimé que cette situation entraînait la nullité du contrat de vente.

Nous reproduisons l’arrêt en question :

L’arrêt n° 13-14379 du 08/07/2014

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