Retard – annulation -surbooking d’avion : la prescription est de 5 ans

La Cour de Cassation vient de fixer le délai imposé aux consommateurs pour demander une indemnisation en cas de problème avec une compagnie aérienne.

Nous publions cet arrêt qui précise un point important en cas de litige. Vous avez 5 ans et non 2 pour présenter une réclamation.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 17.05.2017 n° 16-13352

Pour les contrats faits avec forfait, la réclamation est à présenter à l’agence de voyages. Nous publions un article de la revue “LE PARTICULIER” qui donne d’autres informations.

Transport aérien: 5 ans pour agir en cas de problème sur un vol

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