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ADC France : Association de Défense des Consommateurs

Siret : 330 995 515 00047
Directeur de la publication : Guy GRANDGIRARD
3-5 rue Guerrier de Dumast
54000 NANCY
TEL. +33 3.83.85.51.95 – Mail : contact@adcfrance.fr
SITE WEB : http://adcfrance.fr

HÉBERGEUR :

CiTinet
8 rue des tilleuls
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DÉVELOPPEMENT :

He-site pas : agence web à Nancy
https://hesitepas.fr / 07.69.87.66.36

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La loi Informatique et Libertés définit comme informations personnelles « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (Extrait de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Nous nous sommes engagés à respecter les dispositions réglementaires sur la protection des données à caractère personnel, telles qu’édictées par la Loi Informatique et Libertés.

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4. L’action anti démarchage téléphonique

L’ADC France propose aux consommateurs d’agir contre le démarchage téléphonique non autorisé à partir des numéros gérés par les attributaires de numéros en VOIP.

Après règlement d’une somme de 20 € pour les adhérents ou 30 € pour les non adhérents à l’association, les consommateurs pourront envoyer des mails aux sociétés concernés par ce démarchage non sollicité.

En cas d’échec, l’association interviendra en soutien de la demande pour les consommateurs adhérents conformément à l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901.

L’action est individuelle. Elle est illimitée dans le temps sauf si le consommateur utilise le formulaire de demande de retrait pour d’autres personnes sans lien direct juridique direct.

Dans cette hypothèse, l’association se réserve le droit de retirer l’accès au formulaire de demande de retrait sans délai après envoi d’un mail signifiant la situation.

Cette disposition ne s’applique pas aux  personnes mariées, pacsés, en mariage libre ainsi qu’aux enfants mineurs rattachés au foyer ou aux personnes majeurs sous mesure de sauvegarde.

Les données collectées sont destinées exclusivement à permettre l’utilisation de l’outil et la gestion de la relation avec le consommateur. Elles ne seront pas communiquées à quelque tiers que ce soit. Il sera appliqué également les dispositions de l’article 3.

5.      Droit d’accès et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour  exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser votre demande par courrier accompagné d’un justificatif de votre identité (photocopie d’une pièce
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