Bruit de voisinage : l’arrêté du 5 décembre 2006

Logement

Nous sommes régulièrement sollicités sur les problèmes de bruit du voisinage.

L’arrêté du 5 décembre prévoit les conditions à respecter pour la mesure du bruit. Nous le publions ci-dessous :

Arrêté du 5 décembre 2006

Nous vous conseillons de bien le respecter pour que les relevés aient une valeur légale.

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Vente de logement : les vices cachés selon la Cour de Cassation.

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