Nous constatons qu’un nombre non négligeable de litiges n’ont pas d’issues du fait du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Nous publions un dossier sur vos moyens et obligations dans cette situation juridique complexe.
En premier lieu :
Il faut se faire connaitre du mandataire judiciaire. Le formalisme est rigoureux.
L’article L. 622-24 du code de commerce reproduit ci-dessous prévoit un certain nombre de dispositions que nous allons vous expliciter.
Article L. 622-24 du code de commerce
Le délai pour produire sa créance est fixé à deux mois à compter de la date de publication au BODACC comme le prévoit l’article R. 622-24 du même code.
Article R. 622-24 du code de commerce
Vous trouverez ci-dessous une lettre type à compléter et à envoyer en recommandé avec AR au mandataire judiciaire.
Liquidation judiciaire : La notice
Si vous n’avez pas produit dans le délai de deux mois votre créance, il est possible de demander un relevé de forclusion à produire dans un délai de 6 mois comme le prévoit l’article L. 622-26 du code de commerce. Attention ! Les cas sont extrêmement limités. Il s’agit de l’impossibilité de produire sa créance dans le délai de deux mois ou si votre débiteur a occulté votre créance dans la liste des créanciers remise au mandataire judiciaire.
Article L. 622-26 du code de commerce
Nous publions une fiche technique du Tribunal de Commerce de Paris explicitant la situation :
DÉPOSER UNE REQUÊTE EN RELEVÉ DE FORCLUSION
En deuxième lieu :
Que faire si une commande ou des prestations de services sont en cours ? En qualité de créanciers de l’entreprise, vous pouvez demander au mandataire judiciaire de vous faire savoir dans un délai d’un mois s’il autorise ou pas la continuation de l’activité et ce en application de l’article L. 622-13 du code de commerce.
Article L.622-13 du code de commerce
Vous trouverez ci-dessous une lettre type sous Word et en PDF à envoyer en recommandé avec AR.
Lettre type au mandataire judiciaire – PDF –
Lettre type au mandataire judiciaire – Word –
Nous publions en fin de cet article un résumé de la situation : Entreprises en difficulté : la fiche d’information
