Cet organisme créé en 2001 est méconnu. Son rôle n’est pas anodin. Elle a pour mission de veiller aux bonnes pratiques commerciales entre professionnels au regard de la législation en vigueur.
Bien que nous puissions ne puissions pas intervenir pour ce type de litige, nous tenons à informer les consommateurs de leurs possibilités d’agir. Notre association peut aider les consommateurs particuliers.
Nous publions ci-dessous deux articles :
Le premier explique les missions de cette commission, ses domaines de compétences et comment la saisir :
Le deuxième donne un exemple d’une décision rendue le 14 mars 2019 :
A titre d’exemple, nous sommes souvent sollicités par des associations qui ont signé des contrats de 5 ans sur la téléphonie, le matériel de reprographie ou les fontaines à eau et qui souhaitent les résilier.
Les contrats sont très “durs”. En cas de rupture anticipée, il est souvent demander de payer la totalité des loyers restant dus. Il est possible de consulter la commission pour un avis. En outre c’est gratuit.
