ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES OU POMPE A CHALEUR EN FOIRE EXPOSITION – SALON DE L’HABITAT
Nous gérons un nombre non négligeable de dossiers nés de ventes faites sur les stands de foires expositions. Parmi ces dossiers, le secteur des énergies renouvelables est celui qui nous procure le plus de travail. Voici quelques informations juridiques pour vous aider:
1) L’information pré-contractuelle :
Le professionnel doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT:
Article L111-1 – alinéa 1Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Il faut rappeler qu’une jurisprudence constante impose au professionnel, pour les produits personnalisés – c’est-à-dire faits sur-mesure – , de procéder aux mesures nécessaires AVANT la signature du contrat.
Les cuisinistes font partie des professionnels concernés par cette obligation. (Cuisinistes : Les obligations à respecter !) Et celle-ci s’applique de la même manière aux vendeurs de produits relatifs aux énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, …)
Si le professionnel ne respecte pas cette obligation, le contrat peut être annulé, et l’acompte restitué. Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous pour obtenir un modèle de lettre à envoyer au professionnel.
2) Le délai de rétractation
Il n’existe pas de délai de
Pour disposer du délai de 14 jours, il faut bien vérifier que la case “crédit” est cochée, et refuser de signer le bon de commande si ce n’est pas le cas.
3) Le taux de TVA
Le taux réduit de TVA ne s’applique pas sur les immeubles de moins de deux ans. Cette erreur n’a pas à être supportée par le consommateur qui paie toujours TTC les factures ne pouvant la récupérer. Si votre bon de commande mentionne un taux de TVA réduit dans cette hypothèse, il est faux. En cas de redressement fiscal, la société devra intégralement supporter les rappels sans pouvoir les demander aux clients.
4) Les sociétés déjà identifiées :
Nous publions une liste de sociétés identifiées comme vendant des produits liés aux énergies renouvelables sur les foires exposition:
- AVENIR ENERGIE
- SEVEA ENERGY – présente à la foire de Nancy 2018
- FUTUR HABITAT ( AVENIR ENERGIE ) – présente à la foire de Nancy 2018
- COSY EST ( SEVEA ENERGY ) – 69
- KENYLA ENERGIE – présente à la foire de Nancy 2018
- ALPES ENERGIES NOUVELLES ( A E N ) – 04
4) CONCLUSION :
Nous pouvons vous renseigner sur vos contrats. Vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone au 03 83 85 51 95
- Par mail à : contact@adcfrance.fr
- Par courrier à : ADC FRANCE, 3/5 Rue Guerrier de Dumast, 54000 NANCY
Si vous avez un bon de commande concernant la vente de cuisines, de produits relatifs aux énergies renouvelables ou de tout autre bien à personnaliser dans les conditions énoncées ci-dessus, contactez-nous vite. Plus votre réaction sera rapide, plus vous aurez de chance de pouvoir faire annuler le contrat.
C’est une situation pour laquelle nous intervenons très rapidement. Pour ce faire, vous devrez être adhérent à l’association : adhésion ou ré adhésion par ADC LORRAINE
