ENERGIES RENOUVELABLES : les informations de l’ADC LORRAINE pour les ventes lors de foires exposition.

ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES OU POMPE A CHALEUR EN FOIRE EXPOSITION – SALON DE L’HABITAT

Nous gérons un nombre non négligeable de dossiers nés de ventes faites sur les stands de foires expositions. Parmi ces dossiers, le secteur des énergies renouvelables est celui qui nous procure le plus de travail. Voici quelques informations juridiques pour vous aider:

1) L’information pré-contractuelle :

Le professionnel doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT:

Article L111-1 – alinéa 1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Il faut rappeler qu’une jurisprudence constante impose au professionnel, pour les produits personnalisés – c’est-à-dire faits sur-mesure – , de procéder aux mesures nécessaires AVANT la signature du contrat.

Les cuisinistes font partie des professionnels concernés par cette obligation. (Cuisinistes : Les obligations à respecter !) Et celle-ci s’applique de la même manière aux vendeurs de produits relatifs aux énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, …)

Si le professionnel ne respecte pas cette obligation, le contrat peut être annulé, et l’acompte restitué. Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous pour obtenir un modèle de lettre à envoyer au professionnel.

2) Le délai de rétractation

Il n’existe pas de délai de rétractation dans les foires et salons, SAUF si un crédit accompagne la vente et a été spécifiquement mentionné sur le bon de commande du bien. Les consommateurs disposent alors d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il faut envoyer deux lettres en recommandé avec accusé de réception, l’une à