Il s’agit d’une information importante. Il a été modifié la compétence des possibilités d’intervention des huissiers.
Jusqu’à présent, ils pouvaient intervenir dans les limites du ressort du TGI du lieu où ils exercent. Un décret paru le 2 juin 2016 ( 2016-727 ) a modifié la donne. Nous publions l’article 1 qui introduit ce changement.
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des
huissiers
Version consolidée au 01 janvier 2017
Article 1 :
“Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.
Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux.Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat.”
Le changement réel pour le consommateur est le début du deuxième paragraphe.
“Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances”
On a donc augmenté la capacité d’agir et en particulier en
l’étendant au territoire national pour le recouvrement amiable et
judiciaire.
Toutefois, ce changement ne change pas grand chose dans la
gestion
Ces courriers, souvent envoyés par des routines automatiques, ne changent rien sur la durée du délai de forclusion qui est toujours, par exemple, d’un an comme le prévoit l’article L. 34.-2 du Code des Postes et télécommunications électroniques.
Toutefois, nous vous conseillons toujours de faire un courrier en AR à votre adversaire (pas à l’huissier ni à la société de recouvrement de créances) pour indiquer le motif de votre contentieux. Vous pouvez, si vous le souhaitez, envoyer un courrier simple pour informer soit la société de recouvrement de créances soit l’huissier. Le vrai changement concerne donc le recouvrement forcé. Il peut maintenant, si un jugement a été rendu, agir contre vous même s’il est à 500 kms de Nancy.
Si vous avez un courrier en AR d’un huissier, il devra donc être pris très au sérieux même s’il est loin de votre domicile. Dans cette hypothèse, contactez rapidement nous par mail à contact@adcfrance.fr
Nous entrerons en relation avec vous vite.
