Les membres du GIE préventel

Préventel, il peut donc ficher un consommateur puisque le texte prévoit que le point de départ du délai d’un an de la période probatoire court à compter du « début d’usage du traitement Préventel ». S’il use du traitement Préventel, il peut ficher.

Reste à savoir, si les consommateurs sont avertis de son entrée dans la liste Préventel (information individuelle) ou si le nouveau membre apparait sur la liste des membres du GIE sur les divers supports (site Préventel, site de la CNIL …) ?
A notre connaissance, aucun cas d’information individuelle n’a été relevé …

•  article 9.1.5 : Bilan de la situation du membre temporaire à l’issue de la période probatoire réalisé par le Président. Décision d’admettre définitivement ou non le membre temporaire. Conclusions transmises au membre temporaire qui dispose de 15 jours pour y répondre s’il le souhaite.

• article 9.1.6 : Conclusions du Président + réponse éventuelle du membre temporaire transmises au conseil.

• article 9.1.7 : Convocation à une assemblée générale extraordinaire. Le conseil va valider ou non la décision du Président. A noter, que le rejet d’admission du membre temporaire est assimilé à une démission !
• article 9.1.8 : Notification au membre temporaire de la décision d’admission ou de rejet.
• article 9.1.9 : Publication au Registre du Commerce et des Société (RCS) de l’admission du nouveau membre (opposabilité aux tiers).

• article 9.2 : Procédure particulière d’admission en cas de transfert d’activité d’un membre du groupement. Il s’agit de la situation d’un membre sortant suite au transfert de son activité à un autre membre postulant (fusion, cession, apport, scission…).

Une procédure allégée existe sous réserve du respect de deux conditions :

• L’un des deux membres (sortant ou postulant) doit détenir directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’autre membre (sortant ou postulant) au jour de l’opération de transfert d’activité.
• Cette activité doit se poursuivre sans discontinuer.

Rien n’indique une contrepartie financière du membre pour figurer au GIE Préventel. L’état de membre est donc gratuit mais soumis à une procédure d’admission particulière.

LES MODALITÉS POUR QUITTER UN GIE

Il existe deux moyens pour “sortir” d’un GIE : la démission et l’exclusion. Le GIE Préventel énonce ces situations dans les articles 10 et 11 de ses statuts.

• La démission
  (Article 10 des statuts du GIE Prévention Télécommunications)

Chaque membre peut, à tout moment, se retirer du GIE. Pour se faire un certain formalisme doit être respecté :

– Prévenir le Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date du retrait désiré,

– Avoir satisfait à toutes ses obligations envers le GIE.

• L’exclusion
  (Article 11.1 des statuts du GIE Prévention Télécommunications)

Cet article prévoit les motifs permettant l’exclusion :

•  Liquidation judiciaire,
• Redressement judiciaire,
• Retrait définitif de l’autorisation d’adhésion à Préventel accordée par la CNIL,
• Contraventions aux dispositions légales et réglementaires,
• Non exercice de l’activité professionnelle ayant motivée l’appartenance au GIE,
• Non paiement de tout ou partie d’un appel de fonds dans les délais fixés, ou tout motif jugé grave par l’Assemblée.

L’article 11.2 des statuts du GIE Prévention Télécommunications apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre d’une exclusion.
LA LISTE DES MEMBRES PROPOSEE PAR LE GIE PREVENTEL
Sur les 66 opérateurs de téléphonie mobile agréés, le GIE Préventel recense aujourd’hui d’après son site 15 opérateurs de téléphonie mobile que sont :

• Afone (dont la vraie dénomination est Afone Mobile),
• Auchan Telecom (dont la vraie dénomination est A-Mobile),
• Bouygues Telecom,
• Coriolis Telecom,
• El Telecom,
• La Poste Telecom (dénomination inexacte car il s’agit de La Poste Mobile anciennement Débitel),
• Omer Telecom,
• Omer Mobile,
• Orange Caraibes,
• Orange France,
• Orange Réunion,
• Outremer Telecom,
• Prixtel,
• SFR,
• SRR.

Tous les opérateurs de téléphonie mobile ne sont donc pas membre du GIE Préventel.

D’un point de vue formel, nous avons noté la suppression de la distinction entre “opérateurs de téléphonie mobile” et “sociétés commercialisant les services des opérateurs de téléphonie mobile”.
Une fusion a été opérée pour regrouper tous les membres sous une appellation commune d’opérateurs de téléphonie mobile.
Coriolis Telecom a bénéficié de cette fusion passant de la catégorie de société commercialisant les services des opérateurs de téléphonie mobile à celle d’opérateur de téléphonie mobile.

LA LISTE DES MEMBRES DU GIE PREVENTEL DECLAREE A LA CNIL
Nous avons procédé à une étude évolutive de la fiche pratique de la CNIL « PREVENTEL – Base de Prévention des impayés » de 2006 à 2014.

Le résultat de cette analyse nous a amené à constater les changements opérés dans la liste des membres du GIE Préventel au cours de ces dernières années (ajout, suppression de membre).

•  Antérieurement au 18 décembre 2012, la liste comprenait 11 opérateurs de téléphonie mobile et 2 sociétés commercialisant les services de ces opérateurs.
•  Du 18 décembre 2012 au 07 mai 2013, la liste comptait 17 opérateurs de téléphonie mobile.
•  Du 7 mai 2013 au 19 novembre 2013, la liste comptait 17 opérateurs de téléphonie mobile.
•  Du 19 novembre 2013 au 19 novembre 2014, la liste comptait 16 opérateurs de téléphonie mobile.
• Depuis le 19 novembre 2014, la liste reste identique à celle de l’année précédente, à savoir 16 opérateurs de téléphonie mobile.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de la liste des membres du GIE Préventel d’après la CNIL.

Opérateurs de téléphonie	Avant le 18/12/2012	Du 18/12/2012 au 07/05/2013	Du 07/05/2013 au 19/11/2013	Du 19/11/2013 au 19/11/2014	Depuis le 19/11/2014
Afone Mobile		X	X	X	X
Auchan Télécom =                              A-Mobile			X	X	X
Bouygues Télécom	X	X	X	X	X
Carrefour Interactive/Mobile		X	X
Coriolis Télécom	X	X	X	X	X
Darty Télécom		X	X	X	X
Débitel France	X
E1 télécom Regroupe : NRJ Mobile + CIC Mobile + Crédit Mutuel Mobile + Cofidis Mobile + Blancheporte			X
FrNet2SAS	X
La Poste Mobile		X	X	X	X
Mobisud SA	X
Neuf Cegetel	X
NRJ mobile	X	X		X	X
Omer Mobile Regroupe : Virgin Mobile + Télé2 Mobile		X	X	X	X
Omer Télécom Regroupe : Breizh Mobile + Casino Mobile + Omer Mobile	X	X	X	X	X
Orange Caraïbes		X	X	X	X
Orange France	X	X	X	X	X
Orange Réunion	X	X	X	X	X
Outremer Télécom		X	X	X	X
Prixtel		X	X	X	X
SFR	X	X	X	X	X
Société Réunionnaise du Radiotel = SRR	X	X	X	X	X
Télé2 mobile	X

 

Au vu de ce tableau, vous pouvez noter l’ajout de certains opérateurs de téléphonie mobile tels que Afone, Auchan Telecom, Carrefour Interactive, Darty Telecom, La Poste Telecom, Orange Caraïbes, Outremer Telecom, Prixtel et El Telecom.

D’autres opérateurs de téléphonie mobile ont été, au contraire, supprimés de la liste. C’est le cas de FrNet2SAS, Neuf Cegetel, Mobisud SA, Débitel France, NRJ Mobile et Carrefour Interactive.

Nous avons pu constater qu”Omer Télécom et Omer Mobile sont tous deux référencés comme membre alors qu’Omer Mobile appartient à Omer Télécom.
Quel est l’intérêt de cette double représentation ?

A ce jour, la CNIL recense 16 opérateurs de téléphonie mobile contre 15 pour le GIE Préventel.
Les déclarations successives du GIE Préventel à la CNIL rendent vraiment très complexe l’établissement d’une liste complète et définitive.

Nous avons bien conscience qu’une telle liste ne peut-être immuable mais des changements tous les 6 mois ne facilitent vraiment pas sa compréhension !

Il serait intéressant d’interroger la CNIL sur l’opposabilité de sa liste par rapport à celle de Préventel.

LE POINT DE DISCORDE ENTRE LE GIE PREVENTEL ET LA CNIL : DARTY TELECOM

Après observation des deux listes, il apparait que la différence quantitative s’explique par l’appartenance ou non de Darty Telecom comme membre du GIE Préventel.

En effet, Darty Telecom n’apparait pas dans la liste des membres sur la première page du site du GIE Préventel où ils sont énumérés.
Par contre, il apparait dans la partie « droit d’accès et rectification »  ainsi que dans les « point de contacts » du même site. Cela signifierait que Darty Telecom ne serait pas membre du GIE Préventel mais qu’il pourrait accéder et modifier les informations du fichier.
Cet oubli, si tel il l’est, peut avoir comme conséquence d’induire le consommateur en erreur sur son appartenance réelle au GIE et sur la légalité d’un éventuel fichage.

D’autant plus que le site de la CNIL le référence comme membre du GIE Préventel.

La question de son appartenance au GIE Préventel mérite donc d’être soulevée …

LE RÉFÉRENCEMENT DES MEMBRES PAR L’ADC LORRAINE : LA PROBLÉMATIQUE DES FILIALES ET DES NOMS COMMERCIAUX

Au vu des informations vues-ci dessus, nous nous interrogeons sur la possibilité qu’a une filiale ou un nom commercial de ficher l’un de ses abonnés lorsque ni cette filiale, ni ce nom commercial n’est inscrit directement comme membre au GIE.

Le fait d’être la filiale ou le nom commercial d’un membre au GIE confère t-il un droit de fichage automatique ?

Pour pouvoir répondre à cette question, il nous faut définir ce qu’est une filiale, ainsi qu’un nom commercial.

• Une filiale est une société qui constitue une entité morale distincte de la maison mère sur le plan juridique.

Son numéro Siret est différent de celui de sa maison mère.
Exemple : NRJ Mobile est une filiale d’El Telecom ; Orange Caraibes est une filiale d’Orange France …

• A la différence du nom commercial qui est un autre nom sous lequel l’activité de la maison mère est connue du public.

Il s’agit d’une espèce différente créée pour commercialiser des produits différents d’une même maison mère.
Une maison mère peut avoir plusieurs noms commerciaux. Chaque nom commercial a le même numéro Siret que la maison mère dont il dépend.
Exemple : Red pour SFR ; Sosh pour Orange ; Only pour Outremer Telecom …

Une maison mère peut gérer à travers ses noms commerciaux des politiques tarifaires différentes et amener le consommateur à croire qu’il existe un large panel d’opérateurs de téléphonie et donc une concurrence.
Il s’agit pourtant d’une concurrence tronquée car le consommateur est client de la même société et est, en général, soumis aux conditions générales de la maison mère !

La concurrence apparait moins grande que l’on ne pourrait le croire !

Le tableau ci-dessous vous récapitule la situation :
Cette étude a été réalisée après vérification du N°Siret de chaque opérateur de téléphonie mobile.
N°Siret qui doit être présent dans les mentions légales.

Opérateur téléphonique	Membre du GIE Préventel ?	Catégorie	Opérateur hôte
Afone Mobile	OUI	Personne morale	SFR
Akeo	NON	Personne Morale	SFR
Auchan Telecom =  A-Mobile	OUI	Personne Morale	SFR
B&You	OUI	Nom commercial de Bouygues Telecom	Bouygues Telecom
Bazile Telecom	NON	Personne morale	Orange France
Blancheporte Mobile	NON	Filiale d’El Telecom	Orange France et SFR
BNP Paribas Mobile	NON	Personne morale	Orange France
Bouygues Telecom	OUI	Personne morale	Opérateur possédant son propre réseau mobile
Breizh Mobile	OUI	Nom commercial d’Omer Telecom	Orange France et SFR
Budget Mobile	NON	Nom commercial de Budget Telecom	SFR
Budget Télécom	NON	Personne morale	Bouygues Telecom et SFR
Buzz Mobile	NON	Nom commercial de SFR	SFR
Carrefour Interactive/Mobile	OUI	Personne morale	Orange France
Casino Mobile	NON	Filiale d’Omer Mobile	Orange France
CIC Mobile	NON	Nom commercial d’El Telecom	Orange France
Club Sérénité	NON	Nom commercial de Budget Telecom	SFR
Coriolis Telecom	OUI	Filiale d’El Telecom	SFR
Crédit Mutuel Mobile	NON	Filiale d’El Telecom	Orange France
Darty Telecom	OUI	Personne morale	SFR
Débitel	NON	N’existe plus !
Digicel	NON	Personne morale	Réseau d’Outremer
EI Telecom	OUI	Personne morale	Orange France et SFR
E-Leclerc Mobile	NON	Personne morale	SFR
Fnac Mobile	NON	N’existe plus !
Free	NON	Personne morale	Opérateur qui possède 1/3 de son propre réseau mobile et qui loue les 2/3 restant à Orange France
GT Mobile	NON	Nom commercial de Lycamobile	Bouygues Telecom
Joe Mobile	NON	Personne morale	SFR
La Poste Mobile	OUI	Personne morale	SFR
Le French Mobile	NON	Nom commercial de Transatel	Bouygues Telecom
Lebara Mobile	NON	Personne morale	Bouygues Telecom
Lycamobile	NON	Personne morale	Bouygues Telecom
M6 Mobile	NON	Personne morale	Orange France
Mobhio	NON	Nom commercial de  SEPATEL TELECOM	Bouygues Telecom
Mobisud	NON	N’existe plus !
Neuf Cegetel	NON	N’existe plus !
Neuf Mobile	NON	N’existe plus !
NRJ Mobile	OUI	Filiale d’El Telecom	Orange France et SFR
Numéricable	NON	Personne morale	Bouygues Telecom
Omer Mobile	OUI	Nom commercial d’Omer Telecom	Orange France et SFR
Omer Telecom (Londres)	OUI	Personne morale	Orange France et SFR
Only	OUI	Filiale d’Outremer Telecom	Réseau d’Outremer
Orange Caraibes	OUI	Filiale d’Orange France	Réseau d’Outremer
Orange France	OUI	Personne morale	Opérateur possédant son propre réseau mobile
Orange Réunion	OUI	Filiale d’Orange France	Réseau d’Outremer
Ortel Mobile	NON	Personne morale	Bouygues Telecom et Orange France
Outremer Telecom	OUI	Personne morale	Opérateur possédant son propre réseau mobile d’Outremer
Phénix Mobile	NON	Nom commercial de Budget Telecom	SFR et Bouygues Telecom
Prixtel	OUI	Personne morale	SFR
Reglo Mobile	NON	Nom commercial d’E-Leclerc Mobile	SFR
Red	OUI	Nom commercial de SFR	SFR
SFR	OUI	Personne morale	Opérateur possédant son propre réseau mobile
Sim +	NON	Personne morale	SFR
Simplicime	NON	N’existe plus !
Simyo	NON	Nom commercial de Bouygues Telecom	Bouygues Telecom
Sosh	OUI	Nom commercial Orange France	Orange France
SRR	OUI	Filiale de SFR	Réseau d’Outremer
Symacom	NON	Personne morale	Orange France
Télé2 Mobile	OUI	Filiale d’Omer Mobile	Orange France
Ten	OUI	Nom commercial d’Orange France	Orange France
Trace Mobile	NON	N’existe plus !
Transatel	NON	Personne morale	Bouygues Telecom
U Mobile	NON	Personne morale	Orange France
Universal Mobile	NON	Nom commercial de Bouygues Telecom	Bouygues Telecom
Virgin Mobile	OUI	Nom commercial d’Omer Telecom	Orange France et SFR
Yéti Mobile	NON	Nom commercial de Budget Télécom	SFR et Bouygues Telecom
Zéro Forfait	NON	Nom commercial de Call in Europe	SFR

Au vu de cette étude, vous constaterez que le nombre d’opérateurs de téléphonie pouvant RÉELLEMENT ficher est plus conséquent que celui indiqué par le GIE Préventel ou la CNIL puisqu’il passe de 15 à 26 !

• Un nom commercial n’étant qu’une appellation différente de la maison mère pour la commercialisation d’un autre produit, il semble qu’il puisse ficher l’un de ses abonnées sans être mentionné sur la liste du GIE Préventel.

Cela expliquerait pourquoi le GIE Préventel ne les mentionne pas dans la liste qu’il dresse des membres au GIE.
Il n’y aurait donc, a priori, pas besoin de les faire apparaitre dans la liste.
Pourquoi la CNIL fait-elle apparaitre deux noms commerciaux (Virgin Mobile et Breizh Mobile pour Omer Telecom) et non les autres s’il n’y a pas besoin de les faire apparaitre ?

• A l’inverse, une filiale, ayant une personnalité juridique propre, ne peut ficher ses abonnées que si elle est mentionnée sur la liste.

Coriolis Telecom filiale d’El Telecom peut ainsi ficher ses abonnés puisqu’elle est membre au GIE.
La filiale Only qui appartient à la société Outremer Telecom n’est pas membre au GIE Préventel et ne devrait donc pas ficher ses membres.

Pour une information complète et réaliste du consommateur de savoir par qui il peut être RÉELLEMENT fiché, il serait appréciable que tous les opérateurs de téléphonie mobile soient mentionnés dans la liste, noms commerciaux et filiales compris.