Lors de la souscription de votre prêt immobilier, votre banque a imposé une domiciliation de vos revenus. Cette situation est-elle légale?
Pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2018
L’ordonnance du 1er juin 2017 est venue encadrer les clauses de domiciliation des « salaires ou revenus assimilés » sur un compte ouvert auprès de la banque prêteuse. Si la banque veut contraindre son client à domicilier ses revenus, elle doit préciser sur l’offre de prêt « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie ».
Cette domiciliation n’est obligatoire que pendant une durée maximum de 10 ans, délai fixé par un décret du 14 juin 2017. Passé le délai formulé dans cette clause, l’avantage en question est définitivement « acquis ». En revanche, si le client ne respecte pas son engagement, la banque est en droit de supprimer l’avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes. Le point de départ de ce délai de dix ans au plus est la date de signature du contrat.
La clause de domiciliation doit également mentionner « le cas échéant les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés ».
Pour les offres de prêt antérieures
Les clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêts déjà existants au 1er janvier 2018 doivent être étudiées au regard de l’interprétation de la commission des clauses abusives, qui jugeait « déséquilibrée » une obligation de domiciliation en l’absence de contrepartie.
Si aucun avantage ne vous a été accordé en contrepartie de cette domiciliation, la clause peut être jugée abusive.
Source: cbanque
