Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès de la Police ou de la Gendarmerie. Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise. Il déclenche une enquête pénale, qui doit permettre de vérifier l’existence de l’infraction et d’identifier l’auteur.
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes précise que vous pouvez déposer plainte quels que soient le lieu de l’infraction, votre lieu de résidence et qu’il y ait ou non des preuves matérielles au jour du dépôt de plainte.
Or, lorsque l’on parcourt le rapport du Défenseur des droits, lorsque l’on s’intéresse aux forums de victimes, on constate que de plus en plus de personnes se voient opposer un refus catégorique quant à leur dépôt de plainte. Ce qui nous amène à nous poser la question suivante : les gendarmes et policiers ont-ils le droit de refuser de prendre une plainte ?
1) L’obligation de recevoir les plaintes
La loi est très claire à ce sujet, en regard de l’article 15-3 du Code de procédure pénale :
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. »
Autrement dit, il ne revient pas aux agents et aux officiers de décider de la recevabilité de la plainte, seul le procureur de la République décide de son issue. Cette position a été à nouveau confirmée dans une réponse du ministère de l’Intérieur en date du 27 février 2014 : « Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes affichée dans l’ensemble des locaux de police et de gendarmerie ».
Ajoutons à cela que le Code de la Sécurité Intérieure nous informe en son article R 434-14 que les policiers et les gendarmes doivent se montrer exemplaires et courtois avec la population.
Aussi en cas de refus de plainte, vous êtes en droit de saisir le Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016 ou au 09 69 39 00 00) voire l’Inspection générale de la Police nationale – IGPN (plateforme de signalement https://www.interieur.gouv.fr/contact/signalement-igpn) ou l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale – IGGN (https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contacts/reclamation-iggn)
2) La différence avec
Il peut parfois vous être proposé de déposer une main courante en lieu et place d’une plainte. Attention, la main courante n’a pas les mêmes effets qu’une plainte, elle permet simplement de signaler des faits (comme un début d’infraction par exemple ou lorsque l’on est témoin d’un évènement inquiétant), sans ouvrir de procédure pénale. La main courante est utile pour déclarer des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction, dans le but d’en garder une trace.
C’est un procédé simple et rapide mais qui ne permet pas de remplacer la plainte ; l’auteur des faits ne sera ni tenu au courant ni convoqué par les forces de l’ordre, c’est un signalement enregistré, rien de plus.
Malheureusement, il arrive que les victimes de réelles infractions se voient contraintes par les agents de police et officiers de se limiter à une main courante, alors qu’une plainte est nécessaire. Il s’agit là d’un abus de droit, car en réalité, en cas d’infraction pénale, même si les agents et officiers peuvent vous conseiller, il en va de votre décision de choisir entre la plainte ou la main courante.
3) Les faits pour lesquels vous pouvez porter plainte
Toute la difficulté peut être de savoir si les faits pour lesquels vous souhaitez déposer plainte relèvent bien du droit pénal et non du droit civil. Vous devez ici être victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. En voici quelques exemples : vol, escroquerie, agression sexuelle, homicide,…
Si les faits que vous exposez sont sans lien avec une infraction pénale, les agents doivent vous rediriger vers les services compétents.
Ainsi, l’absence de restitution du dépôt de garantie par votre ancien bailleur ne relève pas du droit pénal. Un dépôt de plainte pour ce motif est donc impossible. Vous serez alors aiguillé vers les associations de défense des consommateurs ou invité à saisir le tribunal judiciaire (une phase de conciliation préalable peut être obligatoire).
Mais dès lors que les faits vous concernant entrent dans le champ du droit pénal, les agents sont tenus de prendre votre plainte ou votre main courante. Dans ce genre de cas, les usagers sont parfaitement en droit d’insister, il ne faut pas hésiter à montrer que l’on connait ses droits.
Vous pouvez également, et c’est le plus favorable, envoyer directement en courrier simple une lettre de plainte au procureur de la République, en adressant votre dossier au tribunal judiciaire de votre ville. Cette démarche vaut dépôt de plainte.
4) Modèle de lettre au Procureur de la République (plainte simple)
Nom, Prénom
Adresse,
à (Lieu), le (Date)
Monsieur le Procureur de la République
du Tribunal Judiciaire de ….
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).
En conséquence, je porte plainte contre x… (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de l’établissement…. (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l’infraction, ex : non-respect de l’Arrêté n°… du … sur … , et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles ).
(formule de politesse).
Signature
Pièces jointes : tous les éléments de preuve que vous possédez sur l’affaire. S’il s’agit de documents, n’envoyez que des photocopies, gardez les originaux.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Modele-de-lettre-au-Procureur-de-la-Republique-pla
