Nous avons eu de nombreux consommateurs contestant la taxe de 2 € en cas de prélèvement automatique.
Le TGI de PARIS a donné tort à la société. La société punissait ses clients qui osaient refuser le prélèvement automatique ! La facture était augmentée de 2 €. Nous avons reçu des dizaines d’appels, de très nombreux courriers…. Notre fédération a assigné NUMERICABLE pour clauses abusives et a gagné sur de nombreux points. Cela concerne également ces 2 € !
Le jugement est mis en ligne ci-dessous ! Vous trouverez page 9 la partie portant sur cette taxe qui était mentionnée dans l’article 10-2& 5 des conditions générales !
Les clauses abusives de NUMERICABLE
Si vous êtes concernés, vous pouvez utiliser ce jugement rendu le 15/09/2009 par le TGI de PARIS. Il suffit de faire un recommandé avec AR demandant le remboursement en s’appuyant sur cette décision. En cas de refus ou de non réponse, nous pourrons intervenir et aider à tenter de régler ce litige !
