RGPD : le droit d’obtenir une « copie » des données à caractère personnel implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données.
Dans un arrêt C–487/21 Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF du 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue préciser ce qu’englobe le droit, pour les particuliers, d’obtenir communication des données à caractère personnel les concernant, prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ainsi, la CJUE considère que le droit d’obtenir de la part du responsable du traitement une « copie » des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement en vertu de l’article 15, paragraphe 3, première phrase, du RGPD implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données. Ce droit suppose celui d’obtenir la copie d’extraits de documents, voire de documents entiers, ou encore d’extraits de bases de données qui contiennent, entre autres, lesdites données, si la fourniture d’une telle copie est
indispensable pour permettre à la personne concernée d’exercer effectivement les droits qui lui sont conférés par le RGPD, étant souligné qu’il doit être tenu compte, à cet égard, des droits et libertés d’autrui.
La Cour précise que le terme « copie » ne se rapporte pas à un document en tant que tel, mais aux données à caractère personnel qu’il contient et qui doivent être complètes. La copie doit donc contenir toutes les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.
