HERITEOR : la liquidation judiciaire

Le courrier est à adresser à Maitre Alexandre HERBAUT pour la SELARL de BOIS HERBAUT

Les conseils pratiques :

L’imprimé n’est pas trop difficile à remplir.

•  Le cadre créancier vous concerne. Il faut indiquer vos coordonnées.
•  La case mandataire concerne des personnes qui interviennent à votre place ( avocat par exemple )
•  Débiteur : Il s’agit d’indiquer les coordonnées de la société HERITEOR
• Procédure : Il faut indiquer liquidation judiciaire 28/05/2018
• Créance déclarée : Il faut mettre la totalité du capital dans la case ” à échoir”. En effet, les contrats étaient de 5 ans. Aucun n’est venu à terme.

Pour le calcul des intérêts à échoir concernant les contrats en cours, vous pouvez retenir comme date butoir le 31 mai 2018. Il faut appliquer une règle de trois :
Contrat signé en avril 2015 au taux indiqué sur le contrat :.
Soit 34 mois de durée écoulée entre avril 2015 et mai 2018.
Vous devrez indiquer : capital X % / 60 mois X 34 mois.

Joignez bien les documents demandés. Si par hasard, vous n’y arrivez pas, vous pouvez utiliser la déclaration qui est sur cette page.
Vous trouverez aussi dans le lien ci-dessous le formulaire officiel de déclaration de créances en format PDF. Vous pouvez le compléter et l’envoyer en recommandé avec AR avec les justificatifs de votre créance.

Le formulaire officiel de déclaration de créances.

Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un acte de sécurisation qui n’obère rien pour le futur. Nous rappelons que les démarches sont gratuites si vous vous inscrivez en ligne ou le coût “pharaonique” d’un courrier recommandé avec AR si vous l’envoyez par LA POSTE.

1) La procédure pénale :

Il semble raisonnable d’envisager une procédure pénale au vu des dossiers que nous avons. Si les faits en notre possession se confirment, nous agirons en déposant plainte et vous donnerons tous les conseils utiles pour le faire. Dans l’immédiat, différez cette démarche.
Nous vous donnerons les informations utiles pour cette plainte quand le dossier sera assez prêt.

2) Notre rôle :

En préambule, nous avons créé une adresse spécifique livres@adc54.fr que nous vous demandons d’utiliser.

Devant le grand trouble que représente la liquidation judiciaire de cette société , nous avons créé un pôle pour gérer le mieux possible le grand nombre de consommateurs qui nous ont contacté. Il est important de préciser que nous intervenons sur toute la France.

Nous sommes indépendants de tout organisme ou sociétés et notamment n’avons aucuns liens avec les courtiers ou les sociétés de courtage. Nous souhaitons mettre à la disposition des consommateurs des informations objectives et surtout ne pas faire croire que les sommes placées pourront par simple coup de baguette magique être récupérées. Mais l’expérience d’ARISTOPHIL montre qu’il y a des pistes. Nous espérons que le notaire de Mulhouse est prévenu de la situation.

Pour des questions pratiques ( nous ne travaillons pas sur écran ) nous vous demandons de nous adresser systématiquement les dossiers à

ADC LORRAINE,
3 Rue Guerrier de Dumast,
54000 NANCY.

Nous vous communiquerons alors le numéro de dossier qui sera à rappeler.

Nous avons besoin, pour étudier la situation, de la copie de tous les documents que vous pouvez avoir, que ce soit de la société ou du courtier. L’ensemble des dossiers permettra ainsi de disposer d’une vue globale de la situation et de voir quelle approche doit être mise en œuvre.
Attention ! Nous ne prenons aucun original.

Après un examen de plusieurs dossiers, nous souhaitons notamment avoir en copie les documents suivants :

* Relation commerciale avec HERITEOR :

•  Contrat de vente
•  Contrat de garde
• Contrat passerelle pour les rachats
•  Convention d’indivision
• Facture / certificat HERITEOR
• Tout autre document émis par la société HERITEOR
• Copie de la déclaration de créances au mandataire judiciaire
•  Copie de la demande de revendication auprès de l’Administrateur Judiciaire.

* Avec le Courtier :

• Document de présentation lors de l’entrée en relation
•  Lettre de mission mentionnant notamment le document de présentation, nature et modalités de la prestation, etc…
•  Tout document indiquant la nature et le montant de la rémunération
•  Tout document contenant les propositions ARISTOPHIL
• Tous documents émis par le courtier et notamment la fiche connaissance client, la fiche préconisation, la fiche de diagnostic
•  Le nom, l’adresse et le numéro Siret si vous l’avez du courtier

Nous ne pourrons hélas pas vous garantir le remboursement mais serons présents si vous souhaitez une aide. L’expérience avec ARISTOPHIL montre qu’il a des “trucs” à faire ! En fonction des dossiers, les conseillers patrimoniaux qui ont œuvré dans ce dossier pourraient voir leur responsabilité engagée… Nous examinerons avec soin si tout est correct.

Lorsque nous aurons étudié suffisamment de dossiers, vous recevrez par mail les premières informations. Celles-ci seront destinées exclusivement à nos adhérents et nous vous demandons de ne pas les diffuser sans notre accord.

Nous avons déjà géré des dossiers pénaux de grande amplitude dans le passé comme l’affaire 9 TELECOM avec 4000 VICTIMES ET 600 dossiers gérés. Nous sommes également intervenants dans le dossier ARTECOSA ( concurrent d’HERITEOR ), ARISTOPHIL ( 800 dossiers ) ou des dossiers d’arnaques aux diamants ou crypto monnaies.

Notre seule demande sera que vous soyez adhérents de l’association. Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant d’adhérer en ligne.

Nous travaillons depuis trois avec Maitre Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes qui est notre partenaire pour tous les dossiers d’arnaques financières. Il connait particulièrement bien ARISTOPHIL. Plusieurs actions judiciaires sont en cours pour permettre de récupérer tout ou partie des sommes investies.

Arnaud DELOMEL Avocat au Barreau de Rennes

3) Les contrats de protection juridique :

Devant la complexité des dossiers que nous recevons et l’importance des sommes concernées, nous vous conseillons de prendre, si vous n’en avez pas, un contrat de protection juridique. Faites très attention à cinq points :

•  Les exclusions. Si celles-ci ne vous conviennent pas, n’allez pas plus loin !
•  La durée du délai de carence
•  Le montant de la franchise
•  La nature des risques couverts
•  Le montant des honoraires pris en charge.
  L’assurance refusera toute prise en charge si le litige est connu avant la souscription du contrat. La production d’une créance devant un mandataire judiciaire ne constitue pas le début d’un litige… Il s’agit d’une simple formalité imposée par la loi. Par contre, l’envoi d’un courrier à votre courtier peut poser problème. Nous vous conseillons d’attendre la fin du délai de carence si vous souscrivez maintenant. Il n’est pas utile de déposer plainte dans ce cadre.

Nous vous déconseillons quelques sociétés particulièrement de mauvaise foi dans le dossier ARISTOPHIL comme PACIFICA, MATMUT ou la GMF.

4) Les associations de défense des clients d’HERITEOR :

Pour l’instant, nous n’en avons identifié. Toutefois , nous vous conseillons la plus grande prudence à ce sujet surtout si elles vous sont conseillés par vos courtiers.

Cordialement,
Le pôle HERITEOR