Piratage de carte bancaire : la position de la Cour de Cassation

Nos cartes bancaires sont parfois piratées.

Cela peut provenir de piratage de banques de données ou de systèmes installés sur les automates… La cour de cassation a rendu de nombreux arrêts en la matière. Un des plus intéressants est celui rendu le 2 octobre 2007 – pourvoi 05-19899 – que nous publions ci-dessous :

Arrêt 05-19899 – absence de faute lourde lors de fraude à la carte bancaire

Vous pourrez ainsi l’utiliser en cas de litige avec votre banque en ce domaine.