Que faire en cas de perte ou de vol ?
En cas de perte ou de vol, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire et confirmer par écrit l’opposition. Une fois l’opposition enregistrée, vous devez impérativement porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Vous ne pouvez pas revenir sur une opposition une fois celle-ci formulée. Si, après une opposition, vous retrouvez votre carte, vous ne pourrez donc pas demander à la faire valider à nouveau. Il sera donc nécessaire de demander une nouvelle carte bancaire qui par conséquent aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
-> Suite à l’opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.
-> Si une personne trouve votre carte et effectue des dépenses avant l’opposition, le niveau de remboursement dépend des sommes volées et de l’utilisation du code secret. A noter qu’aucun remboursement ne sera fait en cas de faute de votre part (Exemple : un code inscrit au dos de la carte).
Si le code n’a pas été utilisé : remboursement
intégral quelles que soient les sommes dépensées.
Si le code a été utilisé : aucun remboursement ne sera
opéré si le montant total des sommes dépensées ne dépasse pas 150€.
Au-delà de 150€ s’applique un remboursement partiel :
150 € sont à votre charge et le reste est remboursé
(Exemple : Si 200 € ont été volés, votre banque vous
remboursera 50 €).
A savoir : Les banques peuvent proposer des assurances permettant un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition (mettre en balance le coût de cette assurance avec le montant de la franchise de 150 €).
À savoir : la carte bancaire fait exception au principe selon lequel il ne peut y avoir de vol entre époux ou entre un parent et un enfant.
Code monétaire et financier :
Articles L133-15 à L133-17 (Opposition).
Article L133-18 (Remboursement de sommes volées après
l’opposition)
Articles L133-19 à L133-20 (Remboursement de sommes volées
avant l’opposition)
- Comment faire opposition ?
Téléphonez rapidement, de préférence moins de 48h après le vol
ou la perte, au centre d’opposition de votre banque ou
au numéro interbancaire 0 892
705 705 (0,34 euros/min), accessible 24h/24 et
7j/7 (+33 442 605 303 depuis l’étranger) qui vous
orientera.
Notez la date et l’heure de l’opposition
téléphonique, ainsi que le numéro d’enregistrement qui vous sera
indiqué.
Ce numéro est valable pour toutes les cartes bancaires et vous mettra en communication avec le centre compétent pour votre carte, quelle que soit la banque émettrice et quelle que soit la carte (CB nationale, CB Visa, CB Eurocard Mastercard ou même Visa ou Mastercard émise à l’étranger).
Confirmez aussitôt cette opposition par lettre recommandée avec avis de réception auprès de votre banque (ou par écrit au guichet de votre banque) et joignez-y le récépissé de déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie. Ne donnez en aucun cas votre code
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 18 mai 2005 (pourvoi n° 03-12314) que c’est à partir de la déclaration écrite d’opposition que la responsabilité du titulaire est formellement dégagée.
Motifs acceptés
Pour faire une demande d’opposition, vous ne pouvez faire valoir qu’une des 3 raisons suivantes :
- perte de votre carte bancaire
- vol de votre carte bancaire,
- constat de l’émission d’un ou plusieurs ordres de paiement donnés par une ou plusieurs autres personnes sans votre autorisation (utilisation frauduleuse sur internet, par exemple).
Motifs refusés
Seront refusés les motifs suivants :
- escroquerie (en cas d’arnaque sur internet, par exemple),
- abus de confiance (si vous avez confié votre carte bancaire à une personne pour un usage ponctuel précis qu’elle n’a pas respecté).
A savoir : Vous avez obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à vous reprocher votre négligence si vous tardez à réagir et peut invoquer un comportement fautif de votre part pour ne pas rembourser les sommes en jeu.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Attention, la procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
- Sanctions en cas de fausses déclarations
Si vous avez fourni de faux renseignements pour appuyer votre demande d’opposition, vous devrez restituer à votre banque les remboursements effectués à tort. En outre, vous encourrez les sanctions judiciaires suivantes (Article 313-1 du code pénal) :
- amende (jusqu’à 375 000 €),
- peine de 1 à 5 ans de prison.
- En cas de litige avec la banque
Si vous avez du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d’opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou une association de défense des consommateurs telle que la nôtre !
Si le litige demeure, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur à 4 000 €, c’est le juge de proximité,
- Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI),
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI).
