Les frais concernant les chèques, virements et prélèvements rejetés
La mise à disposition d’un chéquier est gratuite et ne peut faire l’objet de frais selon l’article L.131-71 du Code monétaire et financier.
Concernant les chèques, les frais de rejet pour des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros maximum.
Le rejet d’un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est considéré comme un seul et unique incident de paiement selon l’article D.131-25 du Code monétaire et financier et ne peut donc entraîner le dépassement de ces plafonds.
Pour tous les autres incidents de paiement, tels que les virements et les prélèvements, les frais bancaires sont plafonnés au montant de l’insuffisance de provision, dans la limite de 20 euros selon l’article D.133-6 du Code monétaire et financier.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque (appelée aussi prestataire de services de paiement), vous pouvez demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. Mais vous devez apporter, par tout moyen, la preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération.
| Incidents | Frais maximum |
| Rejet d’un chèque ≤ 50 € | 30 € |
| Rejet d’un chèque > 50 € | 50 € |
| Autres (virement, prélèvement, etc.) | 20 € |
Nota Bene : La facturation éventuelle des courriers adressés par la banque suite à l’incident de paiement doit être prise en compte dans le calcul des frais appliqués.
