Qu’est ce- qu’un compte inactif ? D’après la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, un compte bancaire est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois lorsque deux conditions sont remplies :
- Premièrement, il faut que le compte n’ait fait l’objet d’aucune opération (hors inscription d’intérêts, débit de tenue de compte, commissions de toutes natures, versement de produits ou remboursement de titre, de capital ou de créance de la part de l’établissement.)
- Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.
- Toutefois, cette période d’un an est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret ainsi que les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II du code monétaire et financier (CMF).
Aussi, en cas de décès du titulaire du compte, celui-ci est considéré comme inactif si, pendant le délai de 12 mois à compter de la mort, aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
La loi 2014-617, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, ou loi Eckert, promulguée le 13 juin 2014 impose aux banques des obligations à tenir à compter du 1er janvier 2016. À cette date, les frais et commissions prélevés sur les comptes bancaires inactifs seront également plafonnés.
Ainsi, aucun frais, ni aucune commission ne peut être prélevé sur le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable (LDD, ex Codevi), l’épargne logement, le livret d’épargne populaire et le plan d’épargne populaire.
Cependant, les frais et les commissions perçus sur les comptes d’épargne en actions, les plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire et les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n’avait pas été considéré comme inactif.
Enfin, pour les autres comptes inactifs, le montant des frais et des commissions ne doit pas dépasser le plafond annuel de 30 euros.
