Décès : compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes pouvant être prélevées

Suite à décès d’une personne, les comptes bancaires sont bloqués. Il existe toutefois des dérogations.

L’arrêté du 7 mai 2015 publié au JO du 14 mai a modifié les possibilités de retrait d’un compte. La fiche du site service-public.fr donne les explications utiles. Attention ! cela ne dispense pas de garder les justificatifs des dépenses engagées.

Service Public

Nous publions l’arrêté du 7 mai.

Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

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