A partir du 06 février 2017, votre établissement bancaire aura l’obligation de vous proposer, gratuitement, un contrat de mobilité bancaire, “service intégré de mobilité et de transfert automatique des domiciliations bancaires”.
Grâce à ce service, vous n’aurez plus q’un interlocuteur: la nouvelle banque que vous aurez choisie. C’est elle qui se chargera de faire les démarches à votre place.
Le point sur ce nouveau système:
| Dénomination | Service d’aide à la mobilité bancaire | Contrat de mobilité bancaire |
| Date d’application | Depuis 2014 (loi Hamon1) | A partir du 6 février 2017 (loi Macron2) |
| Personnes concernées | Clients particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) | Clients particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) |
| Accord du client requis | La nouvelle banque doit recueillir du client son « accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte » | Le client peut, s’il le souhaite, demander à sa nouvelle banque d’effectuer le changement de domiciliation bancaire. La banque recueille alors son accord formel, sous la forme par exemple d’un « mandat de mobilité bancaire » (voir document joint). |
| Banque d’arrivée (= nouvelle banque) |
A noter : le client peut décider d’envoyer lui-même ses nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes ou sociétés
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(=future ancienne banque)
- Elle met à disposition un guide de la mobilité, avec les différentes étapes à suivre et des modèles de lettre
- Elle fournit au client un récapitulatifdes opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur [le] compte au cours des treize derniers mois dans les 5 jours ouvrés suivant la demande de clôture de compte
- Dans les treize mois suivant la clôture du compte, elle prévient « par tout moyen approprié » l’ancien client de la présentation d’un chèque au paiement.
- Depuis le 18 septembre 2016, elle remet sans condition une brochure d’information gratuite sur l’aide au changement de banque
- Elle fournit à la nouvelle banque la listedes mandats de prélèvements valides et des virements récurrents réalisés au cours des 13 derniers mois, ainsi que la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés durant la même période, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa demande.
- Pour les clôtures de compte intervenant dans les six mois suivants la date de l’accord formel de mobilité bancaire, elle informe gratuitement le client pendant les treize mois suivant la clôture dudit compte, et dans un délai de trois jours ouvrés, si un virement, un prélèvement ou un chèque se présente sur le compte clos.
- De la clôture des comptes
- De la mise à disposition du guide de la mobilité
- De l’accès au service d’aide à la mobilité
- Du récapitulatif des opérations courantes des 13 derniers mois
- De la clôture des comptes
- De la mise à disposition de la documentation relative à la mobilité bancaire, dans les locaux des établissements financiers, et sur leurs sites internet
- Du service d’aide à la mobilité bancaire
– La directive européenne 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
– Le rapport Mercereau de décembre 2014 sur la portabilité du compte bancaire.
– L’avis du CCSF du 26 mars 2015 sur le service de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires.
Décrets d’application :
– Décret n°2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications
de coordonnées bancaires par leurs clients
– Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide
à la mobilité bancaire mentionné à l’article L.312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d’épargne-logement inactifs mentionnés à l’article L.312-20 du même code
