Nous avons reçu de nombreuses demandes sur des factures envoyées par EDF pour la période du 01/08/2014 au 31/07/2015.
Ce rattrapage est du. Pour comprendre ce qui se passe, il faut connaitre le mécanisme mis en place pour les augmentations du prix de l’électricité.
La Commission de Régulation de l’Energie – CRE – (organisme public ), après examen de la situation, donne son accord pour la hausse à appliquer suivant dossier présenté par le fournisseur.
Cet accord pour la période concernée n’a pas été avalisé par l’Etat qui a décidé d’autoriser une hausse inférieure à celle accordée. Cela n’a pas plu à EDF qui a assigné l’Etat devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’augmentation autorisée par la CRE. Cette haute juridiction a donné tort à l’Etat. Cela permet donc à EDF d’établir des factures sur cette période avec la hausse refusée.
Il est à noter que la prescription de 14 mois introduite par la loi sur la Transition énergétique ne s’applique pas. Le délai est de deux ans à compter de la décision du Conseil d’Etat ( 2016 ).
Nous vous conseillons dans un premier temps de vérifier vos factures d’aout 2014 à juillet 2015. Si la facture reçue fin septembre 2017 est conforme aux consommations de l’époque, il n’y a rien à faire. Si vous constatez que la consommation retenue est fausse, il faut adresser un courrier simple à EDF avec la copie des factures recto verso.
Nous vous conseillons une lettre simple car le montant est trop faible pour engager des frais de recommandé qui vont s’élever à 5 €.
