Nous avons ouvert un dossier relatif à un contrat de cette société.
Elle démarche les consommateurs à domicile.
Le devis laissé au consommateur soulève de nombreux problèmes :
– absence d’adresse
– absence de n° siret
– absence de la mention des assurances obligatoires
– Absence du bordereau de rétractation.
Ce point n’est pas anodin. En effet, faute d’adresse, il sera difficile d’exercer le droit au délai de rétractation prévu lors de vente hors établissement.
Il est à noter qu’il a été demandé un acompte de 30 %.
Les recherches effectuées par le Pôle de Contrôle et d’expertise permettent d’identifier l’entreprise de la personne suivante :
Tony KOEBEL – KOEBEL TONY HABITAT
1 Chemin des Morionnés, 52100 SAINT DIZIER
Siret : 804 444 578
Pour rappel, la vente hors établissement ( ex démarchage à domicile ) est régie par les articles L. 221 et suivants du Code de la Consommation. Ils sont rigoureux. Ils interdisent de demander un acompte dans un délai de 7 jours après la signature du bon de commande ou du devis.
Vous trouverez dans le lien ci-dessous toutes les informations utiles.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
Les erreurs commises par cette entreprise peuvent de droit permettre l’annulation du devis.
En cas de litige avec cette entreprise, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@adcfrance.fr.
Vous trouverez dans le lien ci-dessous un exemplaire de notre revue trimestrielle qui vous donne nos conseils pour la gestion d’un litige de la consommation :
Vous pouvez soutenir notre action en adhérant à l’association. Plus nous serons nombreux, plus la voix des consommateurs sera entendue. Elle est possible avec le lien ci-dessous :
http://adcfrance.fr/adhesions-readhesions-adc-france/
Le prix est de 47 € avec l’abonnement annuel à la revue.
