L’établissement de devis pour le dépannage, entretien et réparation était soumis aux conditions édictées par l’arrêté du 2 mars 1990.
Il a été abrogé le 1er avril 2017. Nous publions ci-dessous ce nouvel arrêté qui fixe de façon très claire la situation :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/texte
Il est évoqué deux articles du Code de la Consommation que nous reproduisons ci-dessous :
L’article L. 221-5 du Code de la Consommation :
L’article L. 221-9 du Code de la Consommation :
Les commentaires sont consultables dans le lien ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/depannage-reparation-entretien-publicite-prix
Nous publions, extrait de ce texte, les dispositions essentielles :
Les mentions obligatoires d’un devis détaillé
L’arrêté précise également qu’en préalable à l’exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, les mentions suivantes :
- la date d’établissement du devis,
- le nom et l’adresse de l’entreprise,
- le nom du client,
- le lieu d’exécution de l’opération,
- la nature exacte des réparations à effectuer,
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main- d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue,
- le cas échéant, les frais de déplacement,
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA,
- la durée de validité de l’offre,
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Ces dispositions s’appliquent bien sur aux dépannages qui son t fait dans l’urgence. Au vu des dossiers que nous gérons, les obligations imposées par ce texte légal semblent souvent perdues de vue.
Le non respect peut entrainer la nullité du contrat et l’obligation de rembourser le client.
Si vous avez rencontré cette situation, vous pouvez nous contacter à l’adresse placement@adcfrance.fr.
L’association fera le maximum pour vous aider. Il vous sera simplement demandé une adhésion à 47 € incluant l’abonnement à notre revue trimestrielle dont vous trouverez un numéro dans le lien ci-dessous :
Les conseils pratiques pour la gestion d’un litige
L’apparition de l’ADC France :
Vous pouvez la réaliser avec le lien sécurisé ci-dessous :
http://adcfrance.fr/adhesions-readhesions-adc-france/
Vous pouvez aussi la régler par chèque à l’ordre d’ADC France. Il est à joindre avec les documents que vous nous enverrez.
