Paiement échelonné : l’arrêt de la Cour de Cassation n° 12-20238

De nombreuses ventes se font par un échelonnement en plusieurs mois du paiement de la facture.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important. Parmi les litiges que nous rencontrons,nous constatons que certaines sociétés proposent des modalités de paiement supérieures à 3 fois sans contrat de crédit. La cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013 a estimé qu’il s’agissait bien d’une opération de crédit soumise au Code de la Consommation. Nous publions l’arrêt :

Cour de Cassation – Arrêt n° 12-20238