Nous effectuons de nombreux achats à crédit. Pour certains produits onéreux, il est possible de signer un contrat de prêt spécifique au produit. Ce financement s’appelle “crédit affecté”
Pour que cette appellation soit valide, il faut qu’il soit mentionné sur le bon de commande que le bien est financé par un crédit.
La fiche de l’Institut National de la Consommation est très claire.
https://www.inc-conso.fr/content/credit-la-consommation-le-credit-affecte
Parmi les informations intéressantes, une est importante. Le prêteur doit informer l’emprunteur dans les 7 jours de la signature du contrat de son accord ou de son refus. Si cela n’est pas fait, cela vaut refus permettant ainsi d’annuler la vente.
Il s’agit de la stricte application des articles L 321-24 du Code de la Consommation ( https://bit.ly/391NYyU ) et L. 321-52 du Code de la Consommation ( https://bit.ly/2Q87v8b ).
Vous devez dans ce cas faire un courrier recommandé avec AR à la société de crédit pour leur indiquer que vous annulez la demande pour non respect de ces deux articles.
Un deuxième courrier recommandé avec AR doit être envoyé à la société pour l’informer de la nullité de la vente en joignant une copie de la lettre envoyée à la banque.
En cas de mauvaise humeur de la société venderesse, contactez nous à l’adresse placement@adcfrance.fr
Nous pourrons vous aider.
L’association fera le maximum pour vous aider. Il vous sera simplement demandé une adhésion à 47 € incluant l’abonnement à notre revue trimestrielle dont vous trouverez deux numéros dans les liens ci-dessous :
Les conseils pratiques pour la gestion d’un litige
L’apparition de l’ADC France :
Vous pouvez la réaliser avec le lien sécurisé ci-dessous :
http://adcfrance.fr/adhesions-readhesions-adc-france/
Vous pouvez aussi la régler par chèque à l’ordre d’ADC France. Il est à joindre avec les documents que vous nous enverrez.
