Parmi les nouveautés de la loi HAMON, le Crédit à la Consommation est plus encadré. Les mesures sont entrées en vigueur le 26/07/2014.
Il est régi par les articles L. 311-36 et L. 311-37 reproduits ci-dessous :
L. 311-36 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 311-12.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
L. 311-37 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
Un courrier recommandé avec AR à l’entreprise devrait aider à la restitution des sommes versées si la demande de remboursement n’a pas été réalisée par l’entreprise.
Attention toutefois aux prêts personnels que vous pourriez aller chercher auprès de votre banque. Faites indiquer sur le bon de commande ou sur le devis que celui-ci est financé par un crédit.
