Le rejet d’un chèque est toujours lourd de conséquence pour le consommateur.
La cour de cassation dans un arrêt récent ne retient pas la faute de la banque si l’approvisionnement du compte est fait par un chèque qui ne peut être crédité.
L’arrêt que publions date du 19 juin 2012. La Cour de Cassation a rejeté la faute de la banque n’ayant pas informé son client du rejet de deux chèques car le compte aurait été approvisionné par un chèque également sans provision…
Nous publions l’arrêt du 19 juin 2012 : chèque sans provision : l’arrêt du 19 juin 2012 ( pourvoi 11-17061 )
La situation est donc simple : elle s’apprécie à la date de l’événement pour déterminer qui fait la faute. En effet, il a été considéré que dés lors que le chèque qui devait renflouer le compte était sans provision, la banque avait eu raison de le mettre sur un compte d’attente ce qui a entraîné le rejet d’autres chèques… Le défaut d’information de la banque n’a pas été retenu…
