Vente de maison : la responsabilité de l’agence immobilière

La Cour de Cassation rappelle l’obligation d’informer des agences immobilières dans l’arrêt publié le 7 septembre 2011.

Nous avons assez régulièrement des demandes de consommateurs sur des problèmes apparaissant dans des logements récemment acquis.
La cour de Cassation dans l’arrêt rendu le 7 septembre 2011 ( pourvoi n° 10-10596 ) a confirmé un arrêt de la Cour d’Appel condamnant une agence immobilière n’ayant pas informé un client de gros défauts dans une maison.

Vente de maison : La responsabilité de l’agence immobilière

Cette décision peut peser lourd dans la balance en cas de litige…

Article précédent
La protection des acquéreurs selon la Cour de Cassation
Article suivant
Nullité du compromis de vente : les promesses à respecter.

À voir également…

ActualitésConseils

Transition énergétique : Les changements importants pour les…

7K
Tableau d'honneur

Syndic de copropriété – Les informations de l’AD…

4K
Conseils

Ventes immobilières : Les frais dus lors de la mutation.

5K
Enquête

Pré-état daté : l’illégalité de la demande

6K
Tableau d'honneur

Annonces immobilières : une meilleure information sur les pr…

4K
Insolite

Achat immobilier : seul l’acquéreur peut invoquer le r…

4K
keyboard_arrow_up