Vente de bien immobilier : la responsabilité de l’agence immobilière

Une agence immobilière doit être capable d’informer les acheteurs d’un bien immobilier sur les défauts de celui-ci.

Tel n’est pas toujours le cas. L’agence engage alors sa responsabilité comme l’a confirmé la Cour de Cassation dans un arrêt intéressant reproduit ci-dessous :

L’arrêt n° 10-10596 du 07/09/2011

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