Nullité du compromis de vente : les promesses à respecter.

Un compromis de vente d’un bien immobilier est un contrat en bonne et due forme.

Le non respect de clauses peut entrainer la nullité de celui-ci. Le cas examiné par la Cour d’Appel d’Aix en Provence est moins rare qu’il n’y parait. L’acheteur souhaitait occuper l’appartement. Malgré un engagement de l’agence, le logement était loué ! La cour a cassé le contrat…

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence 07-11318 du 25/09/2009

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