Mandat exclusif de vente d’un bien immobilier : le strict respect du contrat s’impose.

Parmi les moyens utilisés pour vendre un bien immobilier, il peut être contracté un mandat exclusif d’une durée de trois mois.

La Cour de Cassation a rappelé que le non respect de ce contrat peut avoir de lourdes conséquences… Nous publions l’arrêt :

L’arrêt n° 12-22343 du 02/10/2013

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