La protection des acquéreurs selon la Cour de Cassation

Le document que vous allez découvrir est important. Il s’agit d’une étude juridique réalisée par la Cour de Cassation sur la protection des acquéreurs !

Ce texte de 26 pages ( ! ) examine tous les cas possibles et donne pour chaque situation les articles des codes avec des arrêts rendus sur plus de 30 ans ! Il est publié dans la lettre d’information n° 730 publiée le 01/11/2010 que nous reproduisons ci-dessous :

Bulletin d’information n° 730 du 01-11-2010

Il faut avoir des notions juridiques pour bien interpreter certaines analyses mais cela donne déjà une bonne approche du droit qui va trouver à s’appliquer.

Bonne lecture !

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