Lorsque vous achetez un bien (téléphone, vêtement, électroménager, voiture,…) la loi vous protège et le garantit deux ans. Qu’en est-il pour les biens d’occasion ?
La garantie légale de conformité couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant 2 ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
En revanche, si vous achetez un bien d’occasion, vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité pendant 2 ans mais la durée de la présomption d’antériorité des défauts est seulement de 12 mois. Passé ce délai, vous devrez fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente. Attention, pour les biens achetés avant le 1er janvier 2022, le délai de présomption pour les biens d’occasion est de 6 mois (avec toutefois une garantie de 2 ans).
Plus d’un an après cette réforme, certains sites ne sont pas à jour :
Si vous le pouvez, vérifiez les informations que vous trouvez.
Ici, ce sont les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation qui détaillent le fonctionnement de la garantie légale de conformité. Concernant la présomption de 12 mois pour les biens d’occasion, elle est présentée à l’article L217-7.
Dernier point : les produits reconditionnés sont considérés comme des biens d’occasion.
