La tenue de ces lieux de vente génère de temps en temps des litiges avec certains exposants qu’il est parfois très difficile de régler.
Cela va concerner la commande, la livraison ou les problèmes de SAV. Pour vous aider à bien comprendre les mécanismes en jeu, nous allons ouvrir cette page qui sera actualisée au fur et à mesure des jurisprudences dont nous aurons connaissance. En cas de contentieux, vous aurez ainsi une base jurisprudentielle fiable qui vous permettra de bien connaitre vos droits.
Nancy, le 15/07/2012
Nous allons dans un premier temps mettre tout le « stock » que nous avons. Commençons notre promenade par l’absence des métrés ou de oute mesure permettant de considérer que l’obligation d’informer a été respectée.
- Foire exposition – L’obligation d’informer selon l’arrêt n° 08-13332
- Foire exposition – L’obligation de faire les métrés selon l’arrêt n° 10-14096
Le jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon du 29/01/2010 est exemplaire au vu du nombre de victimes de la société :
Tribunal Correctionnel de Lyon – Jugement du 29-01-2010
Le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de THIONVILLE LE 01/06/2010 va dans le sens de la Cour de Cassation rendu le 18 mars 2008 :
Annulation commande cuisine TI Thionville 01/06/2010
Une autre situation est clarifiée par le jugement du TGI de Grenoble du 20 mars 2003 :
Jugement TGI Grenoble 20 mars 2003
Il a prononcé la nullité du contrat compte tenu de l’absence de métrés effectués par le vendeur professionnel ! Les plans apportés par le client n’étant pas considérés comme suffisants pour la validité du contrat !
