Emploi de la langue Française : la jurisprudence de la Cour de Cassation

Les appareils que nous achetons viennent pour la plupart de l’étranger.

Le législateur a imposé depuis un certain temps des notices en Français. La Cour de Cassation confirme cette obligation. Nous publions ci-dessous 5 arrêts rendus entre avril 2000 et novembre 2009 sur le sujet. La situation est maintenant solidement établie.

Vous pourrez utiliser cette jurisprudence si la notice n’est pas dans notre langue…

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