Délivrance d’une note : modification du seuil obligatoire

L’arrêté n° 83-050 A du 03/10/1983 imposait la délivrance d’une note pour tout service supérieur à 100 FF

Ce seuil est devenu 15 € au passage de l’€ et n’avait pas bougé. Depuis le 15/07/2010, le seuil a été porté à 25 €. C’est donc ce montant qui vous permettra de demander la remise de ce document, important en cas de litige. Nous publions ci-dessous cet arrêté :

Arrêté du 15/07/2010 relatif à la délivrance des notes

Article précédent
VOGICA : le kit pour la défense de vos droits
Article suivant
Foires et salons internationaux : la jurisprudence

À voir également…

Conseils

Les pièges de la consommation

19K
Actualités

Soldes d’été 2025

337
Actualités

Le site SheIn coupable de pratiques commerciales déloyales

354
ActualitésConseils

SEVEA ENERGY – COZY EST – SOLID’R –…

9K

Réseau Anti Arnaques – Les appels à témoignages

6K
ActualitésEnquêteScandale

Arnaque à la petite annonce sur paruvendu – l’us…

1K
keyboard_arrow_up