Les conséquences du non respect de la livraison d’un bien ou de l’exécution d’un service était jusqu’au 14/06/2014 fixé par l’article L. 114-1 du Code de la Consommation.
Un arrêt publié le 2 juillet 2014 permet de voir l’intérêt de celui-ci : L’arrêt n° 13-14845 du 02/07/2014
La loi HAMON a modifié sensiblement le système. Les articles L. 138-1 à L 138-5 remplacent l’article L. 114-1 du Code de la Consommation depuis le 14/06/2014. Ils s’appliquent à tous les contrats conclus postérieurement à cette date. Vous retrouverez ci-dessous comment cela fonctionne.
Articles L. 138-1 à L. 138-3 du Code de la Consommation :
Ces articles sont très importants. Ils remplacent l’article L. 114-1 du même Code. Le nouveau régime est complexe. Il prévoit d’indiquer une date de livraison. A défaut, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours de la signature du contrat. En cas de non respect de la date de livraison ou d’exécution du service ou 30 jours après la signature du contrat, le consommateur peut adresser un courrier en demandant la résolution du contrat en prévoyant un délai raisonnable. Cette notion n’est pas définie par la loi…
Passé ce nouveau délai, le contrat est rompu de plein droit sauf si le professionnel a exécuté la livraison ou effectué le service dans le nouveau délai. Toutefois, le consommateur, à la signature du contrat, peut indiquer que le délai de livraison ou de l’exécution du service est une notion essentielle du contrat. Dans ce cas, le contrat est résolu à la date indiquée ou dans le délai de 30 jours si celui-ci n’est pas indiqué. Il en est de même si cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat.
Les conséquences de ces dispositions, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, sont les suivantes : le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Responsabilité lors de la livraison de biens.
Ces deux articles sont importants pour les achats sur Internet notamment.
- Articles L. 138-4 du Code de la Consommation : tout risque de perte
