La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion.
Voici une partie des manquements constatés :
– rejet de chèque : facturation de frais de commission d’intervention au-delà du plafond légal (article D 131-25 CMF)
– rejet de chèque, représentation plusieurs fois dans un délai de 30 jours : frais bancaires mis à la charge du titulaire du compte à plusieurs reprises (articles L. 131-73 et D. 131-25 du CMF)
– rejet d’un prélèvement : commissions d’intervention facturées au-delà du plafond prévu par l’article D. 133-6 du CMF.
– non-respect des règles relatives aux dates de valeur (article L. 133-14 du CMF)
– non-respect des règles d’information préalable sur le prélèvement de frais
Lien vers la décision du 5 novembre 2021
