Les quittances de loyer sont des documents qui sont souvent demandés. Certains propriétaires bailleurs ont du mal à les donner…
Depuis le 25 mars 2009, la situation est simple… L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 indique que les quittances sont envoyés sur simple demande et sans frais.
Nous reproduisons l’article ci-dessous :
Article 21 :
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Nous publions un arrêt de la Cour de Cassation sur le sujet :
L’arrêt n° 11-17299 du 02/05/2012
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Si vous avez réglé des frais pour la délivrance de quittances, vous pouvez en demander le remboursement. Il est à noter que l’envoi dématérialisé est en place depuis le 24 mars 2014.
