Permis de construire : prolongation des permis de construire d’un an.

Bail

Le JO réserve parfois des bonnes surprises.

Le délai de validité des permis de construire est prolongé d’un an. Le décret 2014-1661 du 30 décembre concerne les permis de construire, de démolir et les déclarations préalables. Nous le publions ci dessous :

Décret 2014-1661 du 30 décembre 2014

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