Agences immobilières : les résultats de notre enquête

Bail

La loi pour les locations évolue en permanence !

La liste des papiers à fournir pour obtenir le sésame est parfois longue. Le législateur par un article paru dans la loi de mars 2007 a ajouté 12 autres interdictions ou limitations aux 4 existantes Nous avons voulu vérifier si ces textes étaient respectés. Le moins que l’on puisse dire est qu’il y avait du travail ! Le résultat de cette grande enquête est restituée dans l’article ci-dessous :

agences immobilières : Les résultats de notre enquête

Nous sommes preneurs de toute information sur d’autres agences car une suite est prévue en juin !

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Quittance de loyer : une charge exclusive du bailleur

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