Le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles, et publié au Journal Officiel du 25 novembre, met en place une obligation d’identification des cycles.
1) Les cycles concernés
Il s’agit des « cycles et cycles à pédalage assisté », autrement dit des vélos et vélos électriques.
Cette obligation s’impose aux cycles vendus par les commerçants (article R1271-2 du Code des transports) dès le 1er janvier 2021 pour les cycles neufs, et dès le 1er juillet 2021 pour les cycles d’occasion.
Cette obligation n’est pas applicable :
– Aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur
ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces) ;
– Aux cycles qui font l’objet de ventes entre professionnels du
commerce de cycles.
Il est toutefois possible de demander au vendeur l’identification pour l’achat d’un vélo enfant.
A la lecture du décret, la vente de cycle entre particuliers n’impose pas l’identification.
Toutefois, les consommateurs auront tout de même des démarches à effectuer avec leur vélo « immatriculé ».
2) Les obligations du cycliste
Tout d’abord, en cas de revente (ou de don) d’un cycle identifié par un particulier, celui-ci doit en faire la déclaration auprès de l’opérateur agréé ayant fourni l’identifiant, et communiquer à l’acheteur (ou à celui à qui il le donne) les informations lui permettant d’accéder au fichier de cet opérateur pour qu’il puisse y enregistrer les données le concernant (article R 1271-8 du Code des transports).
Ensuite, lorsqu’un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l’objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l’opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines (article R 1271-9).
Enfin, lorsqu’un cycle identifié est remis à un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ce professionnel en informe le gestionnaire du fichier national. Le propriétaire est alors contacté, et dispose d’un délai de trois mois pour retirer son cycle (article R 1271-10).
3) Le marquage
Voici la procédure à suivre pour le marquage des vélos : (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Infos-pratiques/Protegez-votre-velo-contre-les-vols)
- Rendez-vous chez un opérateur agréé , muni de la facture et d’une pièce d’identité
- L’opérateur grave un numéro sur le vélo et vous remet le passeport du vélo
- Rendez-vous ensuite sur bicycode.org pour enregistrer votre vélo dans la base de données en ligne.
4) Les sanctions
Des sanctions sont prévues contre
Art. R. 1271-25. Est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la première classe le fait pour un commerçant
:
« 1° De vendre un cycle soumis à l’obligation d’identification sans
qu’il ait fait l’objet de celle-ci ;
« 2° De ne pas transmettre l’identifiant et le statut d’un cycle
qu’il a vendu à l’opérateur agréé ayant fourni
l’identifiant. »
Art. R. 1271-26. «Est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la première classe le fait pour un professionnel
qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du
réemploi ou de la réutilisation des cycles :
« 1° De ne pas informer le gestionnaire du fichier national qu’un
cycle identifié lui a été remis ;
« 2° De ne pas informer le gestionnaire du fichier national qu’un
cycle identifié n’a pas été retiré par son propriétaire ;
« 3° De ne pas transmettre l’identifiant et le statut d’un cycle à
l’opérateur agréé ayant fourni l’identifiant lorsqu’il cède un
cycle identifié. »
