Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, appelée loi Hamon ou loi consommation, l’emprunteur peut substituer à son assurance une assurance équivalente en garantie, dans la première année qui suit sa conclusion (pour les contrats conclus depuis le 26 juillet 2014).
La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a ouvert une nouvelle possibilité: la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. L’objectif est de renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Cette loi est applicable depuis le 22 février 2017 pour les offres de prêt émises à compter de cette date, et s’ajoute au droit de substitution déjà mis en place par la loi Hamon.
Pour les contrats conclus avant le 22 février 2017, l’article 10 V de la loi donne cette même faculté de résiliation annuelle à tous les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018.
Attention toutefois, il vous faudra trouver une assurance avec garanties équivalentes, et obtenir l’accord de votre banque pour procéder à la substitution. Votre lettre recommandée de résiliation doit lui être adressée au moins deux mois avant la date d’échéance. Ensuite, vous devrez lui communiquer, toujours pas courrier recommandé, la décision du prêteur (accord ou refus) au plus tard 15 jours avant la date d’échéance. En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.
En revanche, pensez à bien faire inclure dans le contrat que vous souhaitez souscrire avec votre nouvelle assurance, une clause suspensive stipulant que le contrat n’entrera en vigueur que si vous obtenez l’accord de votre banque et que le précédent contrat d’assurance est effectivement résilié.
