Fonds de garantie pour les assurances dommages-ouvrage

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages peut couvrir les particuliers si leur assurance dommages-ouvrage est mise en liquidation judiciaire ou perd son agrément.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est l’organe clé de l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Mais il est aussi chargé de financer, en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément, l’indemnisation des assurés en responsabilité civile automobile et en Dommages-Ouvrage.

1) Les contrats concernés

Si une première réforme réalisée avec l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 étendait l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires à la prise en charge des dommages, en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance en dommages-ouvrage obligatoire lorsque l’assureur opérait en France en libre prestation de service, ce dispositif ne couvrait que les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018.

2) Les compagnies en liquidation

Le nouveau périmètre introduit par l’article 159 de la loi de Finance pour 2022 peut concerner les compagnies en liquidation suivantes :

  • CBL INSURANCE
  • ELITE INSURANCE
  • QUDOS INSURANCE
  • ALPHA INSURANCE

Le Fonds de Garantie rappelle que la gestion de ces sinistres appartient au liquidateur de l’entreprise d’assurance défaillante. Pour les dossiers déjà

en cours d’instruction, les mandataires actuels en charge des dossiers de ces sociétés peuvent être contactés aux adresses courriel suivantes :
  • Pour CBL Insurance :   ie-fmclaimshandlingcblie@kpmg.ie
  • Pour ELITE Insurance
    • Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire du courtier SFS (Securities & Financial Solutions) :

Elite-Insurance.FR@quest-group.co.uk (Gestion par QUEST GROUP)

    • Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire de EISL (European Insurance Service Limited) :

gestion4@acsservices.eu (Gestion par ACS Solutions)

  • Pour QUDOS Insurance : contact@acsservices.eu (gestion par ACS Solutions)
  • Pour ALPHA Insurance
    • Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire du courtier SFS : gestion4@acsservices.eu (Gestion par ACS Solutions)
    • Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire du courtier EISL : gestion4@acsservices.eu (Gestion par ACS Solutions)

3) Démarches à accomplir

Si vous remplissez les conditions énoncées au premier point, vous devez prendre contact avec le liquidateur de votre compagnie d’assurance. Vous pouvez retrouver ses coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://www.abe-infoservice.fr/page-sommaire/assurance-construction.
Après la gestion de votre réclamation, le liquidateur ou son mandataire en France transmettra au Fonds de garantie des assurances obligatoires une demande de prise en charge.

Pour toute question, vous pouvez joindre notre association par e-mail à contact@adcfrance.fr.

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