Fonds de garantie pour les assurances dommages-ouvrage

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages peut couvrir les particuliers si leur assurance dommages-ouvrage est mise en liquidation judiciaire ou perd son agrément.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est l’organe clé de l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Mais il est aussi chargé de financer, en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément, l’indemnisation des assurés en responsabilité civile automobile et en Dommages-Ouvrage.

1) Les contrats concernés

Si une première réforme réalisée avec l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 étendait l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires à la prise en charge des dommages, en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance en dommages-ouvrage obligatoire lorsque l’assureur opérait en France en libre prestation de service, ce dispositif ne couvrait que les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018.

L’article 159 de la loi de Finance pour 2022 étend les conditions d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires . Le Fonds couvrira les particuliers en cas de défaillance de leur assureur pour tous les contrats d’assurance dommages-ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018. Ce nouveau
périmètre permet la prise en compte de contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008, à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance.

2) Les compagnies en liquidation

Le nouveau périmètre introduit par l’article 159 de la loi de Finance pour 2022 peut concerner les compagnies en liquidation suivantes :

• CBL INSURANCE
• ELITE INSURANCE
• QUDOS INSURANCE
• ALPHA INSURANCE

Le Fonds de Garantie rappelle que la gestion de ces sinistres appartient au liquidateur de l’entreprise d’assurance défaillante. Pour les dossiers déjà en cours d’instruction, les mandataires actuels en charge des dossiers de ces sociétés peuvent être contactés aux adresses courriel suivantes :

• Pour CBL Insurance :   ie-fmclaimshandlingcblie@kpmg.ie
• Pour ELITE Insurance
  • Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire du courtier SFS (Securities & Financial Solutions) :

Elite-Insurance.FR@quest-group.co.uk (Gestion par QUEST GROUP)

• • Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire de EISL (European Insurance Service Limited) :

gestion4@acsservices.eu (Gestion par