Agence matrimoniale : l’obligation de respecter les règles du démarchage à domicile.

La loi réglementé de façon stricte les contrats souscrits lors de démarchage à domicile. Cela concerne aussi les agences matrimoniales !

Une agence a fait signer un contrat en ne respectant pas ces obligations. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important dans “l’intérêt de la loi”

Nous le publions ci-dessous :

L’arrêt n° 11-86985 du 10/01/2012

La conséquence est simple : La nullité du contrat pour violation de dispositions d’ordre public !

À voir également…

Pas de résultats...